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Ou obtenir un certificat de non exigibilite ?

Résolu
lamacip - 17 déc. 2010 à 15:16
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 21 oct. 2015 à 14:33
Bonjour,
Commment obtenir un certificat de non exigibilite ou d'acquittement des droits, une personne décédée qui residait à TOULON AYANT SOUSCRIT UNE ASSURANCE VIE pour moi qui demeure à NICE...
Merci beaucoup
LAMACIP

2 réponses

Réponse 1 / 2
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 3 760
21 oct. 2015 à 14:33
Bonjour, le certificat de non exigibilité ou d'acquittement des droits est un document qui vous est remis par les impôts. Toute la procédure est expliquée ici : comment obtenir le cerfa 2738.
Matthieu Blanc

Rédacteur en chef de Droit-Finances

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