Ou obtenir un certificat de non exigibilite ?
Résolu
Bonjour,
Commment obtenir un certificat de non exigibilite ou d'acquittement des droits, une personne décédée qui residait à TOULON AYANT SOUSCRIT UNE ASSURANCE VIE pour moi qui demeure à NICE...
Merci beaucoup
LAMACIP
Commment obtenir un certificat de non exigibilite ou d'acquittement des droits, une personne décédée qui residait à TOULON AYANT SOUSCRIT UNE ASSURANCE VIE pour moi qui demeure à NICE...
Merci beaucoup
LAMACIP
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2 réponses
Bonjour, le certificat de non exigibilité ou d'acquittement des droits est un document qui vous est remis par les impôts. Toute la procédure est expliquée ici : comment obtenir le cerfa 2738.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
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