Ou obtenir un certificat de non exigibilite ?

Résolu
lamacip -  
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription   Statut Administrateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Commment obtenir un certificat de non exigibilite ou d'acquittement des droits, une personne décédée qui residait à TOULON AYANT SOUSCRIT UNE ASSURANCE VIE pour moi qui demeure à NICE...
Merci beaucoup
LAMACIP

2 réponses

  1.
    Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription   Statut Administrateur Dernière intervention   3 765
     
    Bonjour, le certificat de non exigibilité ou d'acquittement des droits est un document qui vous est remis par les impôts. Toute la procédure est expliquée ici : comment obtenir le cerfa 2738.
    Matthieu Blanc

    Rédacteur en chef de Droit-Finances

    22
  2. australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 771
     
    Bonjour

    Ce document est délivré par le service des impots du lieu de résidence
    du défunt.
    Prenez contact avec eux, vous aurez un imprimé à remplir pour qu'ils vous délivrent ce certificat.
    15

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