Peut on annuler un compromis de vente?
fabien
-
17 déc. 2010 à 09:02
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 déc. 2010 à 08:27
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 déc. 2010 à 08:27
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lucini
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17 déc. 2010 à 09:21
17 déc. 2010 à 09:21
Bonjour,
Le compromis de vente est un acte qui engage.
Cet avant-contrat vaut déjà vente. Il scelle les obligations de chacun : le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier déterminé, à prix fixe, à l'acquéreur qui s'engage à acheter.
Les parties sont alors définitivement engagées.
Il existe toutefois deux possibilités pour l'acheteur de se dédire sans avoir à dédommager le vendeur. La loi lui offre tout d'abord un délai de sept jours pour se rétracter et le compromis de vente peut comporter des conditions suspensives.
Si ces conditions ne se réalisent pas, la vente définitive n'aura pas lieu.
Vous ne rentrez pas dans les conditions légales.
Acheter et vendeur peuvent toujours se mettre d'accord pour annuler la vente mais l'agent immobilier va réclamer sa commission.
Le vendeur n'est plus d'accord sur la limite séparatrice quelle incidence sur la surface du terrain ?
Quelles sont les fautes que vous lui reprochez ?
Etes vous capable de démontrer une faute contractuelle dans l'exercice de son mandat ?
Qui sequestre les fonds ?
il sera très difficile pour vous de récupérer l'acompte versé.
Vous ne pourrez pas signer plus tard avec le vendeur en écartant l'agent immobilier.
Cordialement
Le compromis de vente est un acte qui engage.
Cet avant-contrat vaut déjà vente. Il scelle les obligations de chacun : le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier déterminé, à prix fixe, à l'acquéreur qui s'engage à acheter.
Les parties sont alors définitivement engagées.
Il existe toutefois deux possibilités pour l'acheteur de se dédire sans avoir à dédommager le vendeur. La loi lui offre tout d'abord un délai de sept jours pour se rétracter et le compromis de vente peut comporter des conditions suspensives.
Si ces conditions ne se réalisent pas, la vente définitive n'aura pas lieu.
Vous ne rentrez pas dans les conditions légales.
Acheter et vendeur peuvent toujours se mettre d'accord pour annuler la vente mais l'agent immobilier va réclamer sa commission.
Le vendeur n'est plus d'accord sur la limite séparatrice quelle incidence sur la surface du terrain ?
Quelles sont les fautes que vous lui reprochez ?
Etes vous capable de démontrer une faute contractuelle dans l'exercice de son mandat ?
Qui sequestre les fonds ?
il sera très difficile pour vous de récupérer l'acompte versé.
Vous ne pourrez pas signer plus tard avec le vendeur en écartant l'agent immobilier.
Cordialement
Merci pour la réponse, j'ai rappelé l'agence immobilière, l'agent à qui j'ai eu affaire quitte l'agence. Un autre agent reprend le dossier.
Mon problème était que la division du terrain n'est toujours pas affichée, et surtout n'ayant pu être là lors du bornage, seule ma compagne était présente, la maison est symbolisée par des piquets sur le terrain, et avec les bornes en place, la maison se retrouve en dehors des limites du terrain de 1m, le géomètre à dit qu'il respectait le plan de division. Je suis passé sur le terrain quelques jours après, la nouvelle borne devait être à 2m d'une borne existante, et sur place je mesure 3m.
Sur le plan du géomètre il est inscrit 2m.
Et de plus la proprio n'est plus d'accord sur la division, seulement elle l'était avant, elle avait signé le plan de dision.
Donc, le géomètre va rectifier son erreur, déplacer 4 bornes, la semaine prochaine nous aurons notre PC, et nous comptons forcer la vente, comme le compromis vaut pour vente et que nous avons notre prêt, la vendeuse ne peut plus reculer
Mon problème était que la division du terrain n'est toujours pas affichée, et surtout n'ayant pu être là lors du bornage, seule ma compagne était présente, la maison est symbolisée par des piquets sur le terrain, et avec les bornes en place, la maison se retrouve en dehors des limites du terrain de 1m, le géomètre à dit qu'il respectait le plan de division. Je suis passé sur le terrain quelques jours après, la nouvelle borne devait être à 2m d'une borne existante, et sur place je mesure 3m.
Sur le plan du géomètre il est inscrit 2m.
Et de plus la proprio n'est plus d'accord sur la division, seulement elle l'était avant, elle avait signé le plan de dision.
Donc, le géomètre va rectifier son erreur, déplacer 4 bornes, la semaine prochaine nous aurons notre PC, et nous comptons forcer la vente, comme le compromis vaut pour vente et que nous avons notre prêt, la vendeuse ne peut plus reculer
lucini
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20 déc. 2010 à 08:27
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Bonjour,
Vous devez exiger un bornage conforme, exiger la signature d'un procès verbal de bornage si cela n'a pas été effectuée.
Sachez que le propriétaire vendeur d'un terrain est tenu à trois obligations :
*celle de délivrer la contenance promise, la garantie de la contenance : pour éviter tout litige ou contestation, mieux vaut se procurer ou faire établir un plan de bornage, afin de le comparer au relevé cadastral et aux limites de la propriété cédée ;
*la garantie pour l'acquéreur contre le risque d'éviction, en cas d'empiétement sur le terrain d'autrui : sauf clause contraire, le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur contre l'éviction qui pourrait résulter, notamment, des charges ou des servitudes non déclarées, d'une erreur dans la délimitation de la propriété (par exemple pour une servitude d'alignement qui entraînerait l'inconstructibilité de la partie du terrain touchée par la servitude) ;
*et la garantie pour l'acquéreur contre les vices cachés du terrain : le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices qu'il n'a pu déceler, et non contre un vice apparent.
Le vendeur est tenu de garantir la constructibilité d'un terrain vendu comme terrain à bâtir. Il peut être tenu de garantir l'obtention du permis de construire si la vente a été conclue sous réserve de son obtention. Si le terrain est inconstructible, le consentement de l'acquéreur se trouve vicié puisque l'erreur porte sur une qualité substantielle de la chose vendue.
Cordialement
Vous devez exiger un bornage conforme, exiger la signature d'un procès verbal de bornage si cela n'a pas été effectuée.
Sachez que le propriétaire vendeur d'un terrain est tenu à trois obligations :
*celle de délivrer la contenance promise, la garantie de la contenance : pour éviter tout litige ou contestation, mieux vaut se procurer ou faire établir un plan de bornage, afin de le comparer au relevé cadastral et aux limites de la propriété cédée ;
*la garantie pour l'acquéreur contre le risque d'éviction, en cas d'empiétement sur le terrain d'autrui : sauf clause contraire, le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur contre l'éviction qui pourrait résulter, notamment, des charges ou des servitudes non déclarées, d'une erreur dans la délimitation de la propriété (par exemple pour une servitude d'alignement qui entraînerait l'inconstructibilité de la partie du terrain touchée par la servitude) ;
*et la garantie pour l'acquéreur contre les vices cachés du terrain : le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices qu'il n'a pu déceler, et non contre un vice apparent.
Le vendeur est tenu de garantir la constructibilité d'un terrain vendu comme terrain à bâtir. Il peut être tenu de garantir l'obtention du permis de construire si la vente a été conclue sous réserve de son obtention. Si le terrain est inconstructible, le consentement de l'acquéreur se trouve vicié puisque l'erreur porte sur une qualité substantielle de la chose vendue.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...