Galere pour creation petite remise (encore)

Résolu
bruno - 16 déc. 2010 à 11:44
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 janv. 2011 à 12:32
Bonjour,
j'ai lu attentivement les difficultés rencontrés par tous pour obtenir une licence petite remise par la prefecture
perso j'ai reçu cette réponse par mail aujourdhui, donc je suis un peu demoralisé,

Monsieur,
suite à votre mail concernant un projet de création d'entreprise de
voiture de petite remise, je vous précise que, dans un premier temps,
vous devez faire une demande écrite auprès du Maire de la commune, qui
transmettra ensuite votre courrier avec son avis à la Préfecture, afin
qu'il soit présenté devant la commission départementale de taxis et
voitures de petite remise.
Toutefois, il est nécessaire de démontrer un besoin avéré sur un secteur
défini pour ce type d'activité. Je vous précise que le marché des
transports de moins de 10 personnes nécessite d'assurer le plus de
garanties en terme de sécurité et de compétences. Ce qui n'est pas
obligatoirement le cas pour les voitures de petite remise qui ne sont
pas soumises à la détention d'un diplôme comme le sont les taxis.
De plus, je tiens à porter à votre connaissance que les demandes
déposées à ce jour ont reçu un avis défavorable de la commission.
restant à votre disposition.

PREFECTURE HAUTE-VIENNE

n'ayant pas les moyens d'acheter une licence de taxi, dans ma commune de 2500 habitants il n'y a aucun taxi, le maire n'est pas opposé a cette creation, et pourtant ca ne m'a pas l'air possible
comment monter un dossier beton afin d'avoir une petite chance de voir mon projet aboutir?
merci d'avance pour votre aide

5 réponses

je suis taxi petite remise et seul dans ma commune j'ai pu m'installé épaulé par le maire de ma commune à la commission de la préfecture pour une commune de 1300 habitants. je tourne un peu mais je n'en vis pas encore depuis un an c'est surtout du transport social, personnes âgées, sans permis ou retrait de permis je fais le S.A.M le weekend
ne te décourage pas si tu es seul dans ta commune t'a une chance mais la sécu n'a pas voulu me d'onner cet agrément de prise n charge VSL
courage Patrick
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Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 1 324
17 déc. 2010 à 23:11
Bonsoir Bruno,

Votre préfecture de la Haute-Vienne est un peu en retard d'une guerre, hélas pour vous.

La petite remise n'existe plus depuis le 1er janvier dernier!!
Elle a fusionné avec la Grande remise.

Cette nouvelle activité s'appelle "transport de tourisme avec chauffeur".
ici: http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur

Si vous souhaitez faire du VSL, il ne vous reste que l'activité de taxi.

Ou alors, solution alternative, transport sous loi LOTI (loi d'organisation des transports intérieurs).
ici: https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr

Cordialement
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Bonjour,

Il y a encore des gens qui racontent des conn...

Le texte ci-dessous dit
Article R221-10
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 2

I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19.


II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.


III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :


1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;


2° Des ambulances ;


3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;


4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

Donc messieurs les chauffeurs de taxi ne vendez pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué

Salutations
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Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 1 324
8 janv. 2011 à 00:21
Bonsoir Gillet44,

L' ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (attendue depuis plus de 6 mois) n'est visible que depuis le 30 décembre 2010 en lecture intégrale (sur le site légi-france.gouv.): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023083901/2010-12-01/

Le recroisement "ministère du tourisme - ministère des transports" pour les petites remises était attendu depuis juin dernier. Mais rien jusqu'au 30.12.2010 en intégral.

La législation changeant très souvent, il me paraît déplacé de votre part de critiquer un post sur un forum qui soit antérieur à la date réelle d'accès en lecture intégrale de parution d'une ordonnance relatant du dit sujet....

"Il y a encore des gens qui racontent des conn... "

pendant que d'autres critiquent sans réfléchir, et "copie -colle" au lieu de donner le lien, histoire de se rendre intéressant...
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Bonjour

Voici les nouveaux textes.

Non les voitures de petite remise ne sont pas morts !!!

Code des transports

Version consolidée au 18 décembre 2010
TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS



Chapitre II : Les voitures de petite remise
Article L3122-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les voitures de petite remise sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, mis, à titre onéreux, avec un conducteur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages.
Les dispositions applicables aux voitures de tourisme avec chauffeur sont fixées par les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme.
Article L3122-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

L'exploitation de voitures de petite remise est soumise à autorisation délivrée par l'autorité administrative.
Cette autorisation ne peut être accordée qu'après avis conforme de l'autorité investie du pouvoir de police municipale dans les communes dans lesquelles une ou plusieurs autorisations d'exploitation de taxi ont été délivrées et sont effectivement utilisées. Toute autorisation est incessible.
Article L3122-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les voitures de petite remise ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de l'extérieur.
Article L3122-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.
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gilet44740 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014
8 janv. 2011 à 17:23
Bonjour,

Je reviens vers vous suite a votre message. Si je vous ai fait cette réponse, c'est bien à la lecture de votre message en date du 17 décembre 2010 ci dessous :

<Votre préfecture de la Haute-Vienne est un peu en retard d'une guerre, hélas pour vous.

La petite remise n'existe plus depuis le 1er janvier dernier!!
Elle a fusionné avec la Grande remise.
Cette nouvelle activité s'appelle "transport de tourisme avec chauffeur".
Si vous souhaitez faire du VSL, il ne vous reste que l'activité de taxi.>

Si ensuite j'ai recopié dans son intégralité le nouveau texte, c'est seulement pour lever toute ambiguïté sur ce dernier afin que rien ne soit mal interprété.

Faire un post oui pour informer mais pas pour désinformer.
Salutations
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Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 1 324
9 janv. 2011 à 12:32
Bonjour Gilet44,

Je comprends mieux votre message.

Néanmoins, en novembre 2009, les autorisations de petite remise ont été gelées au niveau des préfectures. Les mairies n'ayant pas été informées, certaines autorisations ont été déposées mais sont restées sans suite. Certaines sont passées mais étaient illégales.

Au 1er janvier 2010, la fusion entre la petite et la grande remise est officialisée sous administration du ministère du tourisme via Atout-France. (Alors que la petite remise évoluait dans le giron du ministère de l'intérieur).

A cette même date, les moto-taxis perdent leur appellation et deviennent "transport de personnes à moto". Cette activité passant alors sous administration du ministère des transports.

Le lobbing des taxis ayant très bien fonctionné, (les moto-taxis étant renvoyées vers la difficile obtention de l'attestation de capacité voyageur, et la petite remise éliminée purement et simplement), l'ensemble des parutions officielles annoncent "la mort de la petite remise". Les taxis "jubilent" de n'avoir plus de concurrence. Cet état de fait aura duré 12 mois.
Ce terme n'est pas de moi, mais directement de la presse spécialisée dans les transports.

Jusqu'en juin 2010, la petite remise n'existe plus.
Il va de soit que les artisans déjà en activité ne sont pas concernés...

Devant la demande grandissante des acteurs sur le terrain (les maires surtout), cette activité à été reproposée sous giron du ministère des transports. L' ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 fait nouvel acte de naissance de cette profession. La parution réelle au public datant du 30 décembre 2010.

Certaines autorisation données courant 2010 qui n'étaient pas officiellement valable, le redeviennent de nouveau au 1er janvier 2011. Toutes les demandes refusées peuvent être renouvelées. Néanmoins, un grand délai est prévisible puisque toutes les administrations n'ont pas encore été concernées par de telles demandes.

Du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011, la seule solution de faire du VSL était l'activité de taxi, ne vous en déplaise. (hormis ambulance) J'appelle cela de l'information, pas de la désinformation.

J'ai remarqué, grâce à votre inscription sur ce forum, que vous étiez en petite remise. Si vous faites cette activité depuis plusieurs années, vous n'avez pas été concerné pas tous ces changements. Ne sont concernés que les nouvelles installations. Je ne m'étonne donc pas de vos réponses à mes post datés de 2010. Peut-être n'étiez vous pas au faite de ce "bazar juridique" dans le transport de personnes durant cette année écoulée.

Si vous vous êtes inscrit à ce forum, et vu la qualité de vos réponses, je pense que vous souhaitez faire part de vos connaissance en la matière auprès des internautes. C'est une excellente chose. Cela ne ferra que rehausser la qualité des réponses données.

Vous souhaitant la bienvenue sur ce forum,
Cordialement

Ventdest77
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