Galere pour creation petite remise (encore)
Résolu
bruno
-
16 déc. 2010 à 11:44
Ventdest77 Messages postés 1366 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 octobre 2024 - 9 janv. 2011 à 12:32
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5 réponses
je suis taxi petite remise et seul dans ma commune j'ai pu m'installé épaulé par le maire de ma commune à la commission de la préfecture pour une commune de 1300 habitants. je tourne un peu mais je n'en vis pas encore depuis un an c'est surtout du transport social, personnes âgées, sans permis ou retrait de permis je fais le S.A.M le weekend
ne te décourage pas si tu es seul dans ta commune t'a une chance mais la sécu n'a pas voulu me d'onner cet agrément de prise n charge VSL
courage Patrick
ne te décourage pas si tu es seul dans ta commune t'a une chance mais la sécu n'a pas voulu me d'onner cet agrément de prise n charge VSL
courage Patrick
Ventdest77
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17 déc. 2010 à 23:11
17 déc. 2010 à 23:11
Bonsoir Bruno,
Votre préfecture de la Haute-Vienne est un peu en retard d'une guerre, hélas pour vous.
La petite remise n'existe plus depuis le 1er janvier dernier!!
Elle a fusionné avec la Grande remise.
Cette nouvelle activité s'appelle "transport de tourisme avec chauffeur".
ici: http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur
Si vous souhaitez faire du VSL, il ne vous reste que l'activité de taxi.
Ou alors, solution alternative, transport sous loi LOTI (loi d'organisation des transports intérieurs).
ici: https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
Cordialement
Votre préfecture de la Haute-Vienne est un peu en retard d'une guerre, hélas pour vous.
La petite remise n'existe plus depuis le 1er janvier dernier!!
Elle a fusionné avec la Grande remise.
Cette nouvelle activité s'appelle "transport de tourisme avec chauffeur".
ici: http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur
Si vous souhaitez faire du VSL, il ne vous reste que l'activité de taxi.
Ou alors, solution alternative, transport sous loi LOTI (loi d'organisation des transports intérieurs).
ici: https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
Cordialement
Bonjour,
Il y a encore des gens qui racontent des conn...
Le texte ci-dessous dit
Article R221-10
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 2
I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19.
II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.
III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
Donc messieurs les chauffeurs de taxi ne vendez pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué
Salutations
Il y a encore des gens qui racontent des conn...
Le texte ci-dessous dit
Article R221-10
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 2
I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19.
II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.
III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
Donc messieurs les chauffeurs de taxi ne vendez pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué
Salutations
Ventdest77
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8 janv. 2011 à 00:21
8 janv. 2011 à 00:21
Bonsoir Gillet44,
L' ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (attendue depuis plus de 6 mois) n'est visible que depuis le 30 décembre 2010 en lecture intégrale (sur le site légi-france.gouv.): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023083901/2010-12-01/
Le recroisement "ministère du tourisme - ministère des transports" pour les petites remises était attendu depuis juin dernier. Mais rien jusqu'au 30.12.2010 en intégral.
La législation changeant très souvent, il me paraît déplacé de votre part de critiquer un post sur un forum qui soit antérieur à la date réelle d'accès en lecture intégrale de parution d'une ordonnance relatant du dit sujet....
"Il y a encore des gens qui racontent des conn... "
pendant que d'autres critiquent sans réfléchir, et "copie -colle" au lieu de donner le lien, histoire de se rendre intéressant...
L' ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (attendue depuis plus de 6 mois) n'est visible que depuis le 30 décembre 2010 en lecture intégrale (sur le site légi-france.gouv.): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023083901/2010-12-01/
Le recroisement "ministère du tourisme - ministère des transports" pour les petites remises était attendu depuis juin dernier. Mais rien jusqu'au 30.12.2010 en intégral.
La législation changeant très souvent, il me paraît déplacé de votre part de critiquer un post sur un forum qui soit antérieur à la date réelle d'accès en lecture intégrale de parution d'une ordonnance relatant du dit sujet....
"Il y a encore des gens qui racontent des conn... "
pendant que d'autres critiquent sans réfléchir, et "copie -colle" au lieu de donner le lien, histoire de se rendre intéressant...
Bonjour
Voici les nouveaux textes.
Non les voitures de petite remise ne sont pas morts !!!
Code des transports
Version consolidée au 18 décembre 2010
TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
Chapitre II : Les voitures de petite remise
Article L3122-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les voitures de petite remise sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, mis, à titre onéreux, avec un conducteur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages.
Les dispositions applicables aux voitures de tourisme avec chauffeur sont fixées par les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme.
Article L3122-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'exploitation de voitures de petite remise est soumise à autorisation délivrée par l'autorité administrative.
Cette autorisation ne peut être accordée qu'après avis conforme de l'autorité investie du pouvoir de police municipale dans les communes dans lesquelles une ou plusieurs autorisations d'exploitation de taxi ont été délivrées et sont effectivement utilisées. Toute autorisation est incessible.
Article L3122-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les voitures de petite remise ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de l'extérieur.
Article L3122-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.
Voici les nouveaux textes.
Non les voitures de petite remise ne sont pas morts !!!
Code des transports
Version consolidée au 18 décembre 2010
TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
Chapitre II : Les voitures de petite remise
Article L3122-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les voitures de petite remise sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, mis, à titre onéreux, avec un conducteur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages.
Les dispositions applicables aux voitures de tourisme avec chauffeur sont fixées par les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme.
Article L3122-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'exploitation de voitures de petite remise est soumise à autorisation délivrée par l'autorité administrative.
Cette autorisation ne peut être accordée qu'après avis conforme de l'autorité investie du pouvoir de police municipale dans les communes dans lesquelles une ou plusieurs autorisations d'exploitation de taxi ont été délivrées et sont effectivement utilisées. Toute autorisation est incessible.
Article L3122-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les voitures de petite remise ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de l'extérieur.
Article L3122-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.
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gilet44740
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22 mai 2014
8 janv. 2011 à 17:23
8 janv. 2011 à 17:23
Bonjour,
Je reviens vers vous suite a votre message. Si je vous ai fait cette réponse, c'est bien à la lecture de votre message en date du 17 décembre 2010 ci dessous :
<Votre préfecture de la Haute-Vienne est un peu en retard d'une guerre, hélas pour vous.
La petite remise n'existe plus depuis le 1er janvier dernier!!
Elle a fusionné avec la Grande remise.
Cette nouvelle activité s'appelle "transport de tourisme avec chauffeur".
Si vous souhaitez faire du VSL, il ne vous reste que l'activité de taxi.>
Si ensuite j'ai recopié dans son intégralité le nouveau texte, c'est seulement pour lever toute ambiguïté sur ce dernier afin que rien ne soit mal interprété.
Faire un post oui pour informer mais pas pour désinformer.
Salutations
Je reviens vers vous suite a votre message. Si je vous ai fait cette réponse, c'est bien à la lecture de votre message en date du 17 décembre 2010 ci dessous :
<Votre préfecture de la Haute-Vienne est un peu en retard d'une guerre, hélas pour vous.
La petite remise n'existe plus depuis le 1er janvier dernier!!
Elle a fusionné avec la Grande remise.
Cette nouvelle activité s'appelle "transport de tourisme avec chauffeur".
Si vous souhaitez faire du VSL, il ne vous reste que l'activité de taxi.>
Si ensuite j'ai recopié dans son intégralité le nouveau texte, c'est seulement pour lever toute ambiguïté sur ce dernier afin que rien ne soit mal interprété.
Faire un post oui pour informer mais pas pour désinformer.
Salutations
Ventdest77
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9 janv. 2011 à 12:32
9 janv. 2011 à 12:32
Bonjour Gilet44,
Je comprends mieux votre message.
Néanmoins, en novembre 2009, les autorisations de petite remise ont été gelées au niveau des préfectures. Les mairies n'ayant pas été informées, certaines autorisations ont été déposées mais sont restées sans suite. Certaines sont passées mais étaient illégales.
Au 1er janvier 2010, la fusion entre la petite et la grande remise est officialisée sous administration du ministère du tourisme via Atout-France. (Alors que la petite remise évoluait dans le giron du ministère de l'intérieur).
A cette même date, les moto-taxis perdent leur appellation et deviennent "transport de personnes à moto". Cette activité passant alors sous administration du ministère des transports.
Le lobbing des taxis ayant très bien fonctionné, (les moto-taxis étant renvoyées vers la difficile obtention de l'attestation de capacité voyageur, et la petite remise éliminée purement et simplement), l'ensemble des parutions officielles annoncent "la mort de la petite remise". Les taxis "jubilent" de n'avoir plus de concurrence. Cet état de fait aura duré 12 mois.
Ce terme n'est pas de moi, mais directement de la presse spécialisée dans les transports.
Jusqu'en juin 2010, la petite remise n'existe plus.
Il va de soit que les artisans déjà en activité ne sont pas concernés...
Devant la demande grandissante des acteurs sur le terrain (les maires surtout), cette activité à été reproposée sous giron du ministère des transports. L' ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 fait nouvel acte de naissance de cette profession. La parution réelle au public datant du 30 décembre 2010.
Certaines autorisation données courant 2010 qui n'étaient pas officiellement valable, le redeviennent de nouveau au 1er janvier 2011. Toutes les demandes refusées peuvent être renouvelées. Néanmoins, un grand délai est prévisible puisque toutes les administrations n'ont pas encore été concernées par de telles demandes.
Du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011, la seule solution de faire du VSL était l'activité de taxi, ne vous en déplaise. (hormis ambulance) J'appelle cela de l'information, pas de la désinformation.
J'ai remarqué, grâce à votre inscription sur ce forum, que vous étiez en petite remise. Si vous faites cette activité depuis plusieurs années, vous n'avez pas été concerné pas tous ces changements. Ne sont concernés que les nouvelles installations. Je ne m'étonne donc pas de vos réponses à mes post datés de 2010. Peut-être n'étiez vous pas au faite de ce "bazar juridique" dans le transport de personnes durant cette année écoulée.
Si vous vous êtes inscrit à ce forum, et vu la qualité de vos réponses, je pense que vous souhaitez faire part de vos connaissance en la matière auprès des internautes. C'est une excellente chose. Cela ne ferra que rehausser la qualité des réponses données.
Vous souhaitant la bienvenue sur ce forum,
Cordialement
Ventdest77
Je comprends mieux votre message.
Néanmoins, en novembre 2009, les autorisations de petite remise ont été gelées au niveau des préfectures. Les mairies n'ayant pas été informées, certaines autorisations ont été déposées mais sont restées sans suite. Certaines sont passées mais étaient illégales.
Au 1er janvier 2010, la fusion entre la petite et la grande remise est officialisée sous administration du ministère du tourisme via Atout-France. (Alors que la petite remise évoluait dans le giron du ministère de l'intérieur).
A cette même date, les moto-taxis perdent leur appellation et deviennent "transport de personnes à moto". Cette activité passant alors sous administration du ministère des transports.
Le lobbing des taxis ayant très bien fonctionné, (les moto-taxis étant renvoyées vers la difficile obtention de l'attestation de capacité voyageur, et la petite remise éliminée purement et simplement), l'ensemble des parutions officielles annoncent "la mort de la petite remise". Les taxis "jubilent" de n'avoir plus de concurrence. Cet état de fait aura duré 12 mois.
Ce terme n'est pas de moi, mais directement de la presse spécialisée dans les transports.
Jusqu'en juin 2010, la petite remise n'existe plus.
Il va de soit que les artisans déjà en activité ne sont pas concernés...
Devant la demande grandissante des acteurs sur le terrain (les maires surtout), cette activité à été reproposée sous giron du ministère des transports. L' ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 fait nouvel acte de naissance de cette profession. La parution réelle au public datant du 30 décembre 2010.
Certaines autorisation données courant 2010 qui n'étaient pas officiellement valable, le redeviennent de nouveau au 1er janvier 2011. Toutes les demandes refusées peuvent être renouvelées. Néanmoins, un grand délai est prévisible puisque toutes les administrations n'ont pas encore été concernées par de telles demandes.
Du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011, la seule solution de faire du VSL était l'activité de taxi, ne vous en déplaise. (hormis ambulance) J'appelle cela de l'information, pas de la désinformation.
J'ai remarqué, grâce à votre inscription sur ce forum, que vous étiez en petite remise. Si vous faites cette activité depuis plusieurs années, vous n'avez pas été concerné pas tous ces changements. Ne sont concernés que les nouvelles installations. Je ne m'étonne donc pas de vos réponses à mes post datés de 2010. Peut-être n'étiez vous pas au faite de ce "bazar juridique" dans le transport de personnes durant cette année écoulée.
Si vous vous êtes inscrit à ce forum, et vu la qualité de vos réponses, je pense que vous souhaitez faire part de vos connaissance en la matière auprès des internautes. C'est une excellente chose. Cela ne ferra que rehausser la qualité des réponses données.
Vous souhaitant la bienvenue sur ce forum,
Cordialement
Ventdest77
La législation juridique et financière évolue en permanence...