Réduction du préavis, déménagement entreprise
M.Lipczak
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maylin -
maylin -
Bonjour,
J'ai envoyé par recommandé mon préavis en date du 6 décembre et reste donc lié à ma location jusqu'au 6 mars 2011.Dans un premier temps la propriétaire était d'accord pour une reprise de bail par un autre locataire au 1er janvier.
Depuis elle a changé d'avis et je crains qu'elle souhaite me faire payer jusqu'au 6 mars 2011.Le problème est que du fait de son premier accord, j'ai signé pour une autre location qui prend effet au 1er janvier.
Je cherche ainsi une solution afin de ne pas cumuler 2 mois de loyer (janvier et février).Celle ci pourrait etre le déménagement de mon entreprise début janvier.
Ma question est donc la suivante : le déménagement de mon entreprise est elle un motif de mutation professionnelle (malgré la courte distance) et n'est il pas trop tard pour réduire la période de prévis à 1 mois ?
J'ai envoyé par recommandé mon préavis en date du 6 décembre et reste donc lié à ma location jusqu'au 6 mars 2011.Dans un premier temps la propriétaire était d'accord pour une reprise de bail par un autre locataire au 1er janvier.
Depuis elle a changé d'avis et je crains qu'elle souhaite me faire payer jusqu'au 6 mars 2011.Le problème est que du fait de son premier accord, j'ai signé pour une autre location qui prend effet au 1er janvier.
Je cherche ainsi une solution afin de ne pas cumuler 2 mois de loyer (janvier et février).Celle ci pourrait etre le déménagement de mon entreprise début janvier.
Ma question est donc la suivante : le déménagement de mon entreprise est elle un motif de mutation professionnelle (malgré la courte distance) et n'est il pas trop tard pour réduire la période de prévis à 1 mois ?
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5 réponses
Bonjour,
Le déménagement de l'entreprise peut être pris comme une mutation, en effet, puisque modification du lieu de travail à la décision de l'employeur. Faites faire une attestation de votre employeur, puis renvoyez un courrire RAR, spécifiant que suite à mutation professionnelle due au déménagement de votre entreprise, vous bénéficiez du préavis réduit, et que celui prendra fin un mois après réception du courrier.
Attention : il faut que l'entreprise déménage loin de son lieu actuel...
Le déménagement de l'entreprise peut être pris comme une mutation, en effet, puisque modification du lieu de travail à la décision de l'employeur. Faites faire une attestation de votre employeur, puis renvoyez un courrire RAR, spécifiant que suite à mutation professionnelle due au déménagement de votre entreprise, vous bénéficiez du préavis réduit, et que celui prendra fin un mois après réception du courrier.
Attention : il faut que l'entreprise déménage loin de son lieu actuel...
5km, ça ne justifie pas un déménagement de votre part !
Si le bailleur conteste, il aura sans doute gain de cause...
Si le bailleur conteste, il aura sans doute gain de cause...
Je pensais qu'une réduction de préavis était possible du fait d'une mutation professionnelle quelque soit la distance,
Etant déjà en période de préavis, est ce possible de la réduire en cours ?
Etant déjà en période de préavis, est ce possible de la réduire en cours ?
Après vérification, oui, en effet !
Voici qui pourra vous aider en cas de "refus" de votre bailleur (qui, soit dit en passant, ne pourra pas refuser le préavis réduit autrement que via un juge) :
Et oui, votre courrier de préavis à un mois remplacera le premier envoyé. Le préavis débutera à date de réception du courrier
Voici qui pourra vous aider en cas de "refus" de votre bailleur (qui, soit dit en passant, ne pourra pas refuser le préavis réduit autrement que via un juge) :
Le bénéfice pour le locataire du délai réduit à un mois en cas de mutation n'est pas subordonné à un certain éloignement géographique (CA Paris, 27 mars 2008). Ainsi, il a été jugé que la mutation ne devait pas nécessairement imposer un changement de domicile (CA Paris, 12 mars 1997), l'éloignement géographique n'étant pas une condition prévue par la loi (Civ 3ème, 20 juillet 1994 : préavis réduit accordé à un locataire qui ne se trouvait éloigné que de 3 km de son nouveau lieu de travail). Le locataire est donc en droit de changer de domicile même dans le cas où le nouvel emploi est situé à proximité du premier, par exemple dans la même ville (Civ 3ème, 22 octobre 2003, CA Paris, 9 septembre 2004 ; CA Paris, 14 juin 2005).
Et oui, votre courrier de préavis à un mois remplacera le premier envoyé. Le préavis débutera à date de réception du courrier
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Cela fonctionnerait-il bien que la première lettre AR ai été envoyé la semaine dernière?
Le déménagement de l'entreprise doit etre de quelle distance au minimum?
En l'occurence, dans mon cas ce serait 5 km