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2 réponses
bonjour,
On peut se demander si la nouvelle rupture conventionnelle, qui peut s'analyser comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord, donne droit au préavis réduit. D'après une réponse ministérielle, le locataire qui quitte son emploi à la suite d'une rupture conventionnelle devrait avoir droit au préavis, sous réserve de l'interprétation des tribunaux. (Rep. Le méner, Joan du 16 mars 2010).
si vous lui contestez ce droit, allez devant les tribunaux qui trancheront.
Cordialement
On peut se demander si la nouvelle rupture conventionnelle, qui peut s'analyser comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord, donne droit au préavis réduit. D'après une réponse ministérielle, le locataire qui quitte son emploi à la suite d'une rupture conventionnelle devrait avoir droit au préavis, sous réserve de l'interprétation des tribunaux. (Rep. Le méner, Joan du 16 mars 2010).
si vous lui contestez ce droit, allez devant les tribunaux qui trancheront.
Cordialement
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