Definition perte d'emploi
franfarn
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maylin -
maylin -
Bonjour,
ma locataire me pose un preavis d'un mois pour nouvel emploi a la suite d'une perte d'emploi.quelle m'a justifie par l'attestation assediscs(feuille jaune?!)sur laquelle est inscrit comme motif:rupture d'un commun accord.ce motif est il valable pour le preavis reduit a un mois?
merci de me repondre
ma locataire me pose un preavis d'un mois pour nouvel emploi a la suite d'une perte d'emploi.quelle m'a justifie par l'attestation assediscs(feuille jaune?!)sur laquelle est inscrit comme motif:rupture d'un commun accord.ce motif est il valable pour le preavis reduit a un mois?
merci de me repondre
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2 réponses
bonjour,
On peut se demander si la nouvelle rupture conventionnelle, qui peut s'analyser comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord, donne droit au préavis réduit. D'après une réponse ministérielle, le locataire qui quitte son emploi à la suite d'une rupture conventionnelle devrait avoir droit au préavis, sous réserve de l'interprétation des tribunaux. (Rep. Le méner, Joan du 16 mars 2010).
si vous lui contestez ce droit, allez devant les tribunaux qui trancheront.
Cordialement
On peut se demander si la nouvelle rupture conventionnelle, qui peut s'analyser comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord, donne droit au préavis réduit. D'après une réponse ministérielle, le locataire qui quitte son emploi à la suite d'une rupture conventionnelle devrait avoir droit au préavis, sous réserve de l'interprétation des tribunaux. (Rep. Le méner, Joan du 16 mars 2010).
si vous lui contestez ce droit, allez devant les tribunaux qui trancheront.
Cordialement
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