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lucini
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13 déc. 2010 à 10:00
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Rien n'oblige la copropriété à vous accorder un droit le passage, l'enclavement de votre terrain résulte d'une division d'une même propriété que vous avez créé .
En principe le droit de passage est due pour une propriété enclavée, mais si l'enclavement est volontaire et provient de la division d'un propriété et de ce fait on a créé l'état d'enclave, alors aucun droit de passage est due, à cause de cette notion d'enclavement volontaire, car le propriétaire a créé artificiellement lui-même son enclavement.
Si c'est une servitude dite 'de confort' , alors il n'y a pas de règle.
C'est aux parties de se mettre d'accord.
Dans votre cas, Il y a peu de chances qu'une décision judiciaire vous accorde un droit de passage.
La solution est très restreinte.
Cordialement
En principe le droit de passage est due pour une propriété enclavée, mais si l'enclavement est volontaire et provient de la division d'un propriété et de ce fait on a créé l'état d'enclave, alors aucun droit de passage est due, à cause de cette notion d'enclavement volontaire, car le propriétaire a créé artificiellement lui-même son enclavement.
Si c'est une servitude dite 'de confort' , alors il n'y a pas de règle.
C'est aux parties de se mettre d'accord.
Dans votre cas, Il y a peu de chances qu'une décision judiciaire vous accorde un droit de passage.
La solution est très restreinte.
Cordialement
J'ai vu une réponse d'Augustin sur le forum, je cite: "Le vendeur s'enclave volontairement en divisant son terrain en 2. L'art 684 du code civil est fait pour ce cas.
Le désenclavement se fera par le terrain issu de la division qui garde une limite avec une voie publique "
Dans ma situation, cela me semble clair, un juge pourra t il refuser le droit de passage alors qu'une allée directe d'accès à la voie publique existe et qu'il n'y aucune autre possibilité de créer un passage sur le fonds divisé.
Le désenclavement se fera par le terrain issu de la division qui garde une limite avec une voie publique "
Dans ma situation, cela me semble clair, un juge pourra t il refuser le droit de passage alors qu'une allée directe d'accès à la voie publique existe et qu'il n'y aucune autre possibilité de créer un passage sur le fonds divisé.
Merci de votre réponse.
Effectivement le terrain n'est pas enclavé aujourd'hui, mais il est envisagé de diviser la parcelle et de vendre la partie du fond qui de ce fait va se trouver enclavée et la seule possibilité est de passer par le chemin existant sur le côté appartenant à la copropriété qui refuse le droit de passage.
Du fait de la division volontaire, le géomètre va t il accepter de créer une parcelle enclavée ?
L'art 684 et 682 du CC pourra t il s'appliquer ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Effectivement le terrain n'est pas enclavé aujourd'hui, mais il est envisagé de diviser la parcelle et de vendre la partie du fond qui de ce fait va se trouver enclavée et la seule possibilité est de passer par le chemin existant sur le côté appartenant à la copropriété qui refuse le droit de passage.
Du fait de la division volontaire, le géomètre va t il accepter de créer une parcelle enclavée ?
L'art 684 et 682 du CC pourra t il s'appliquer ?
Merci de vos réponses
Cordialement
lucini
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13 déc. 2010 à 09:49
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Bonjour,
Si le terrain enclavé a fait l'objet préalablement d'une division, suite à une vente, un échange, ou à un partage, alors le modes de fixation de la servitude est l'application des dispositions de l'article 684 du Code civil aux termes desquelles,
"Article 684 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."
Lors d'une division de propriété, il faut prévoir le désenclavement des lots créés.
Ainsi, le propriétaire responsable de l'enclavement par division ou partage de sa propriété doit accorder un droit de passage sur son propre terrain et non chez les voisins.
Mais Apparemment cette possibilité ne semble pas réalisable.
En principe, le passage est tracé par le chemin le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique en respectant toutefois le passage le moins dommageable au propriétaire sur le terrain duquel il est accordé.
L'étendue et les conditions du droit sont fonction des besoins du demandeur.
Le géomère Expert ne fixe pas de le droit de passage, le cas échéant il décrit sur son plan le tracé convenu.
Le droit de passage peut être convenu soit à l'amiable entre les propriétaires des deux fonds concernés ou, soit à défaut d'entente, par décision judiciaire.
Le droit amiable
Des voisins peuvent s'entendre pour consentir un droit de passage amiable permanents ou temporaires. Il est recommandé de consigner cet accord dans un acte sous seing privé ou notarié.
Celui-ci doit comporter :
- la durée de l'autorisation,
- les modes de passage (à vélo, à pieds...),
- le coût des aménagements en tout genre, (revêtement, clôture...)
- la répartition des charges,
- le montant de l'indemnité...
Engager une négociation avec la copropriété vous verrez bien. interlocuteur le Président du Conseil syndicale et le syndic
Il faudra une décision des copropriétaires en Assemblée Générale.
Faites vous assister dans cette démarche par un avocat spécialisé sinon votre démarche peut capoter, et dans ce cas elle sera difficilement rattrapable.
Normalement dans votre cas c'est l'article 684 du code civil qui est applicable.
Cordialement
Si le terrain enclavé a fait l'objet préalablement d'une division, suite à une vente, un échange, ou à un partage, alors le modes de fixation de la servitude est l'application des dispositions de l'article 684 du Code civil aux termes desquelles,
"Article 684 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."
Lors d'une division de propriété, il faut prévoir le désenclavement des lots créés.
Ainsi, le propriétaire responsable de l'enclavement par division ou partage de sa propriété doit accorder un droit de passage sur son propre terrain et non chez les voisins.
Mais Apparemment cette possibilité ne semble pas réalisable.
En principe, le passage est tracé par le chemin le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique en respectant toutefois le passage le moins dommageable au propriétaire sur le terrain duquel il est accordé.
L'étendue et les conditions du droit sont fonction des besoins du demandeur.
Le géomère Expert ne fixe pas de le droit de passage, le cas échéant il décrit sur son plan le tracé convenu.
Le droit de passage peut être convenu soit à l'amiable entre les propriétaires des deux fonds concernés ou, soit à défaut d'entente, par décision judiciaire.
Le droit amiable
Des voisins peuvent s'entendre pour consentir un droit de passage amiable permanents ou temporaires. Il est recommandé de consigner cet accord dans un acte sous seing privé ou notarié.
Celui-ci doit comporter :
- la durée de l'autorisation,
- les modes de passage (à vélo, à pieds...),
- le coût des aménagements en tout genre, (revêtement, clôture...)
- la répartition des charges,
- le montant de l'indemnité...
Engager une négociation avec la copropriété vous verrez bien. interlocuteur le Président du Conseil syndicale et le syndic
Il faudra une décision des copropriétaires en Assemblée Générale.
Faites vous assister dans cette démarche par un avocat spécialisé sinon votre démarche peut capoter, et dans ce cas elle sera difficilement rattrapable.
Normalement dans votre cas c'est l'article 684 du code civil qui est applicable.
Cordialement
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Bonsoir,
Merci de ces précisions, je vais encore essayer un accord amiable sinon j'envisagerai une médiation judiciaire sur la base de l'art 684.
Cordialement
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lucini
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14 déc. 2010 à 08:41
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Bonjour,
Vous n'avez qu'une seule possibilité celle de négocier à l'amiable
une convention de passage base 682, c'est à dire un accord avec la copropriété propriétaires terrain contigu pour ménager et organiser un passage...
Ce qui peut favoriser la décision de la copropriété c'est le montant de l'indemnité proposée.
L'enclave volontaire de votre terrain ( ce qui le cas de votre terrain) exclut le bénéfice de la servitude légale.
Les juges du fond apprécient souverainement la caractère volontaire de l'enclave.
Le médiateur judiciaire n'est pas compétent pour accorder une servitude, c'est dans ce cas du ressort du tribunal d'Instance.
Mesurer bien avant d'engager une procédure judiciaire le risque d'avoir un refus.
(Pas d'enclave du terrainou enclave volontaire, pas de servitude légale)
Cordialement
Vous n'avez qu'une seule possibilité celle de négocier à l'amiable
une convention de passage base 682, c'est à dire un accord avec la copropriété propriétaires terrain contigu pour ménager et organiser un passage...
Ce qui peut favoriser la décision de la copropriété c'est le montant de l'indemnité proposée.
L'enclave volontaire de votre terrain ( ce qui le cas de votre terrain) exclut le bénéfice de la servitude légale.
Les juges du fond apprécient souverainement la caractère volontaire de l'enclave.
Le médiateur judiciaire n'est pas compétent pour accorder une servitude, c'est dans ce cas du ressort du tribunal d'Instance.
Mesurer bien avant d'engager une procédure judiciaire le risque d'avoir un refus.
(Pas d'enclave du terrainou enclave volontaire, pas de servitude légale)
Cordialement
Bonjour,
Je reviens sur mon terrain toujours enclavé.
Aujourd'hui, la maison est vendue et je reste avec le terrain et une servitude restreinte pour y accéder : à pied par le garage du nouveau propriétaire donnant sur la rue.
J'ai aussi un droit de passage dans l'allée appartenant à la copropriété ayant acquis un garage, mais uniquement pour accéder à celui-ci et non au terrain contiguë.
Pourrais je bénéficier plus facilement de l'art 682 ?
Merci
Je reviens sur mon terrain toujours enclavé.
Aujourd'hui, la maison est vendue et je reste avec le terrain et une servitude restreinte pour y accéder : à pied par le garage du nouveau propriétaire donnant sur la rue.
J'ai aussi un droit de passage dans l'allée appartenant à la copropriété ayant acquis un garage, mais uniquement pour accéder à celui-ci et non au terrain contiguë.
Pourrais je bénéficier plus facilement de l'art 682 ?
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lucini
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12 déc. 2010 à 10:09
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Bonjour,
Lorsqu'un terrain est dépourvu d'ouverture ou dispose d'une ouverture insuffisante sur la voie publique pour son habitation, on dit qu'il est enclavé.
Vous indiquez que Votre maison est au bord de la rue, donc votre terrain n'est pas enclavé.
Dans cette hypothèse, le propriétaire de ce terrain est en droit de réclamer un passage sur le terrain qui le sépare de la voie publique, contre indemnisation le cas échéant.
Le droit de passage est en effet « payant », dans le sens où la personne qui en bénéficie doit une indemnité au propriétaire du terrain traversé.
Dans la pratique cependant, les parties s'entendent pour se répartir les frais de réparations et d'entretien dudit passage, ainsi que les taxes fiscales.
S'il s'agit d'une création ou d'un élargissement du passage, il appartient au propriétaire du terrain enclavé d'en supporter les frais.
Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier
Sans accord à l'amaible, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé le terrain. Pour des problèmes de moindre importance, il faut s'adresser au tribunal d'instance.
Dans le cas contraire, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent. Parfois, une expertise sera ordonnée avant tout jugement.
Cordialement
Lorsqu'un terrain est dépourvu d'ouverture ou dispose d'une ouverture insuffisante sur la voie publique pour son habitation, on dit qu'il est enclavé.
Vous indiquez que Votre maison est au bord de la rue, donc votre terrain n'est pas enclavé.
Dans cette hypothèse, le propriétaire de ce terrain est en droit de réclamer un passage sur le terrain qui le sépare de la voie publique, contre indemnisation le cas échéant.
Le droit de passage est en effet « payant », dans le sens où la personne qui en bénéficie doit une indemnité au propriétaire du terrain traversé.
Dans la pratique cependant, les parties s'entendent pour se répartir les frais de réparations et d'entretien dudit passage, ainsi que les taxes fiscales.
S'il s'agit d'une création ou d'un élargissement du passage, il appartient au propriétaire du terrain enclavé d'en supporter les frais.
Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier
Sans accord à l'amaible, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé le terrain. Pour des problèmes de moindre importance, il faut s'adresser au tribunal d'instance.
Dans le cas contraire, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent. Parfois, une expertise sera ordonnée avant tout jugement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...