CARENCE ASSEDIC

Résolu
supercalifragilistie - 11 déc. 2010 à 13:20
 cobra - 11 déc. 2010 à 14:28
Bonjour,

Nous avons gagné en cours d'appel une demande de résolution judiciaire pour non paiement partiel de nos primes sur une période de 5 ans, nous avons eu un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec le paiement de nos primes + indemnité de licenciement + indemnité de préavis + indemnité de CP sur primes et indemnité de préavis et enfin dommage et intérêt, nous avons plus de 2 ans d'ancienneté et notre entreprise à plus de 10 salariés, pourtant les assédics nous impose le délai de carence de 75 jours, nous avons eu 6 mois de salaires en dommage et intérêt, est-ce légal ?

1 réponse

Bonjour,

les assédics vous appliquent une carence sur les 5 ans de congés payés et les 7 jours de carence pour inscription, dans la limite de 75 jours qui est le maximun autorisé en carence.
Cordialement
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