La portabilité et la Loi Evin

Résolu
maryse38 - 11 déc. 2010 à 09:31
 maryse38 - 11 déc. 2010 à 11:03
Bonjour,
Je suis licenciée à la date du 21 décembre 2010 (date de sortie de mon entreprise après 38 années de services) Mon contrat frais de santé prend fin le 31 décembre 2010 car tout mois commencé est du. Au 1er janvier mon entreprise est reprise par une autre, le contrat de frais de santé et prévoyance actuels prendront fin pour tout le personnel au 31/12/2010 en raison de la reprise, changement de statuts, et cette nouvelle entreprise impose donc sa mutuelle et prévoyance, moins intéressantes et plus coûteuses. Mon employeur me propose la portabilité pendant 9 mois mais avec le nouveau contrat au 1er janvier 2011 comme tout le personnel. Sachant que je quitte physiquement l'entreprise au 21 décembre 2010, puis je exiger de bénéficier de mon contrat actuel qui prend fin le 31/12/2010 à minuit ?
Après ces 9 mois de portabilité je souhaiterai prendre la Loi Evin mais le nouvel employeur n'est pas très chaud pour l'appliquer (même avec 50% de majoration) d'après moi c'est la Loi je pense être en mesure de l'exiger ? Ceci dit même si ces nouvelles garanties sont plus chères elles sont quand même moins chère que dans les mutuelles privées j'ai fait le tour d'une vingtaine de mutuelle, étant dans la partie je connais.
Donc en bref mes questions :
1°) est ce que je dois pouvoir bénéficier de la portabilité de mon ancien contrat puisque ma sortie de l'entreprise est au 21/12/2010 ? même si le contrat prend fin le 31/12/2010 à minuit ?
2°) est-ce qu'après ces 9 mois de portabilité je pourrai exiger la Loi Evin (même avec les 50% de majoration) ?

Si vous pouvez-m'aider je vous en remercie par avance, car ça devient urgent.
Cordialement
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1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
11 déc. 2010 à 09:59
hello

est ce que je dois pouvoir bénéficier de la portabilité de mon ancien contrat puisque ma sortie de l'entreprise est au 21/12/2010 ? même si le contrat prend fin le 31/12/2010 à minuit ?


cela va sembler difficile vu que les cotisations sont payées par l'employeur !

soit vous renoncez à la portabilité, soit vous acceptez les nouvelles conditions !!!
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Merci beaucoup Marylou pour votre réponse, je vais donc m'y conformer
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