assedic et soldes tous comptes

Question

Bonjour, 
l employeur a t il le droit d attendre 2 mois a compter de la lettre de licenciement (pour inaptitude a tout poste )pour fournir les document tel que l attestation assedic et le soldes tous comptes?
merci

marylou. · Answer

hello

un préavis est il mentionné sur la lettre de licenciement ?

max40380 · Answer

bonjour
voici ce qu il es ecrit

s agissant d une inaptitude physique,votrecontrat sera definitivement rompu des la date de premiere presentation de  ce courier ,puisque vous n etes pas en mesure d executer votre preavis conventionnel

marylou. · Answer

donc le solde de tout compte doit être établi lors de la présentation du courrier..

sachez qu'il est quérable, c'est à dire que vous devez allez le récupérer !!

pourquoi parlez vous de 2 mois ?

max40380 · Answer

j ai appele l inspection du travail et m a dit qu il y avait un preavis de 2 mois ce qui correspond  a mon ancienneter de 3 ans et demi malgres cette lettre de licenciement dont je leur ai fait la lecture

marylou. · Answer

on va donc reprendre ..

inaptitude pour maladie professionnelle ? pour accident du travail ?? ou ???

max40380 · Answer

inaptitude pour depression donc non professionnelle

max40380 · Answer

en fait si je veux savoir ca,c est que cela fait bientot dix jours que je n ai eu ni doc assedic ni le solde tout compte et que la comptable me repette que ce n es pas pret qu elle  attend la signature du patron

marylou. · Answer

quelle est votre convention ??  (vous m'avez mis le doute avec la réponse de l'inspection du travail .. je ne trouve rien au sujet de l'ancienneté !)

car selon le code du travail l'indemnité n'est pas due (sauf certains cas mais pas liés à l'ancienneté).. donc il faut vérifier si il y a quelque chose dans votre convention.

en attenant demain présentez vous au bureau pour récupérer vos papiers, et si rien de prêt envoyez leur une lettre recommandée + ar leur spécifiant que vous vous êtes présenté le ... et que si sous 8 jours vous n'avez pas reçu votre solde vous ne manquerez pas de faire un référé aux prud'hommes !!

max40380 · Answer

tout d abord merci pour ces rensignement 
voila ce que dit ma convention
Licenciement.
Article 9 (9.2)
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre
1993
9.2.1 - Délai-congé.
La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde,
réglée de la façon suivante :
Employés :
- 15 jours pour une ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 6 mois ;
- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
Agents de maîtrise : voir annexe.
Cadres : voir annexe.
Pendant l'exécution du délai-congé, l'employeur doit laisser le salarié exécuter le même travail, aux
mêmes heures, au même salaire et dans le même lieu.
Le salarié à temps complet licencié aura le droit de s'absenter chaque semaine pendant 2
demi-journées ou 1 journée ou éventuellement pendant un nombre d'heures équivalent, afin de
rechercher un nouvel emploi.
Le salarié à temps partiel bénéficiera de ce temps de recherche proportionnellement à son temps de
travail.
Ces absences devront être déterminées d'un commun accord. A défaut, chacune des parties
déterminera à tour de rôle et pour chaque semaine les modalités de ces absences. Ces absences
Dernière modification du texte le 17 juillet 2009 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
seront payées.
Le salarié licencié pourra prendre ses congés, dont la date était fixée auparavant et observer ensuite
son délai-congé ou bien percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.
L'employeur pourra de son initiative décider de ne pas faire observer au salarié le délai-congé. Cette
décision devra être notifiée par écrit à l'intéressé. Dans ce cas, le salarié devra choisir entre :
- ne plus figurer sur les effectifs et percevoir immédiatement le solde de tout compte incluant le
montant total du délai-congé non effectué ; et, le cas échéant, une indemnité de licenciement
calculée en tenant compte de l'ancienneté qu'il aurait acquise s'il avait effectué son préavis ;
- le maintien à l'effectif de l'entreprise jusqu'à la fin de son délai-congé tout en ne l'exécutant pas.
Ce choix doit être porté à la connaissance de l'employeur, par écrit et dans un délai maximum de 48
heures suivant la réception de la notification de dispense de l'employeur.
En l'absence de réponse de la part du salarié, c'est le maintien à l'effectif de l'entreprise jusqu'à la fin
de son délai-congé avec paiement au mois le mois qui prévaudra.

marylou. · Answer

c'est sympa .. mais si vous pouviez me donner le numéro de votre convention que je vérifie si il n'y a pas une clause spéciale pour les licenciements pour inaptitude ..

max40380 · Answer

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marylou. · Answer

a priori rien de plus dans votre convention !!

je ne sais quoi vous dire !! si l'inspection du travail vous dit que vous avez droit à un préavis  vu votre ancienneté !! je veux bien les croire .. mais je n'ai rien trouvé;.

vous pourriez peut être voir avec un syndicat !!! car là désolée mais si quelqu'un a une réponse ce serait sympa de sa part de nous la donner!

Assedic et soldes tous comptes

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