Travelers chèques datant de 2008 sur livret A
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14 réponses
La prise en compte de ce type d'opération n'est pas légalement autorisée sur un livret A.
La Banque Postale vous avait déjà fait une "faveur" en l'acceptant sur ce type de compte.
Si celle-ci ne les avait pas acceptés qu'auriez vous fait ?
La même chose sur un compte de dépôt à vue ?
Il se serait produit la même chose, non ?
Donc la réponse à la question que vous posez "La banque m'a elle bien protégé?" est évidente.
Je vous précise que je ne travaille pas pour une banque ni, surtout, pas, pour ma Banque Postale...on ne sait jamais !
Mais pour avoir accepté ce type de chèques sur un livret A vous pourriez essayer de les attaquer pour incompétence...mais cela tout le monde le sait depuis longtemps...et cela risque de durer !
Vous connaissez cette phrase du Christ sur sa Croix : "pardonne leur, mon Père, car ils ne savent pas ce qu'ils font".
Soyez charitable.
La Banque Postale vous avait déjà fait une "faveur" en l'acceptant sur ce type de compte.
Si celle-ci ne les avait pas acceptés qu'auriez vous fait ?
La même chose sur un compte de dépôt à vue ?
Il se serait produit la même chose, non ?
Donc la réponse à la question que vous posez "La banque m'a elle bien protégé?" est évidente.
Je vous précise que je ne travaille pas pour une banque ni, surtout, pas, pour ma Banque Postale...on ne sait jamais !
Mais pour avoir accepté ce type de chèques sur un livret A vous pourriez essayer de les attaquer pour incompétence...mais cela tout le monde le sait depuis longtemps...et cela risque de durer !
Vous connaissez cette phrase du Christ sur sa Croix : "pardonne leur, mon Père, car ils ne savent pas ce qu'ils font".
Soyez charitable.
Merci en tous cas, je suis satisfait de votre réponse, cependant, ici en plus ils m'ont saisie sur mon R.S.A, ce qui à mon avis est illégale, sauf décision de justice
et seulement dans un de non paiement de pension alimentaire, hopital, ou loyer?
Donc je vais faie virer mon R.S.A sur un autre compte! Merci!
et seulement dans un de non paiement de pension alimentaire, hopital, ou loyer?
Donc je vais faie virer mon R.S.A sur un autre compte! Merci!
Non, votre RSA n'a pas été "saisi".
Il n'y a donc pas application des régles d'insaisissabilité en cas de saisie attribution ou saisies du Trésor, ni de celles de la loi du 12.05.2009.
Il n'y a donc pas application des régles d'insaisissabilité en cas de saisie attribution ou saisies du Trésor, ni de celles de la loi du 12.05.2009.
Je pense que nous ne nous sommes pas bien compris!
lorsque je suis allé au DAB, je me suis apperçu que la somme des 402 euros qui représente mon R.S.A, ont servie en régularisation des 2000 euros, correspondant à la somme indiquée sur mon compte livret A dont je suis débitaire anormalement. Puisqu un compte livret A ne peut pas etre en dessous de zero euro!
C'est ce que je souhaiterai que l'on m'explique dans la mesure du possible?
lorsque je suis allé au DAB, je me suis apperçu que la somme des 402 euros qui représente mon R.S.A, ont servie en régularisation des 2000 euros, correspondant à la somme indiquée sur mon compte livret A dont je suis débitaire anormalement. Puisqu un compte livret A ne peut pas etre en dessous de zero euro!
C'est ce que je souhaiterai que l'on m'explique dans la mesure du possible?
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Bon puisque cette affaire semble difficile à suivre, je sors mes relevés!
Donc je lis virement 404,88 euros 06/12 (ce qui correspond à mon R.S.A).
sur le meme relevé, je lis aussi régularisation 500,00 euros 01/12
régularisation 500,00 euros 01/12
régularisation 500,00 euros 01/12
régularisation 500,00 euros 01/12
Et sur mon relevé de notification d'avoir, je lis -1 588,80 euros.
Ce qui signifie bien que la poste a bien débité mon R.S.A.
Qu'est ce que vous en pensez?
Donc je lis virement 404,88 euros 06/12 (ce qui correspond à mon R.S.A).
sur le meme relevé, je lis aussi régularisation 500,00 euros 01/12
régularisation 500,00 euros 01/12
régularisation 500,00 euros 01/12
régularisation 500,00 euros 01/12
Et sur mon relevé de notification d'avoir, je lis -1 588,80 euros.
Ce qui signifie bien que la poste a bien débité mon R.S.A.
Qu'est ce que vous en pensez?
Ils n'ont pas « débité votre RSA », ils ont débité votre compte en contrepassant une opération ce qui est différent. Et ce qui juridiquement ne revient pas au même.
Dans ce cas, il faut oublier que votre RSA est protégé.
Je vous l'ai déjà écrit, dans ce cas votre RSA n'est pas insaisissable.
L'erreur de la Banque Postale est d'avoir pris à l'encaissement ces chèques (ce qui n'est pas autorisé) et en plus de les avoir porté en crédit immédiat sur votre compte ce qui vous a permis d'utiliser une provision qui n'était pas certaine.
Mais, je vous l'ai déjà dit, qu'auriez vous fait de ceux-ci ?
Dans ce cas, il faut oublier que votre RSA est protégé.
Je vous l'ai déjà écrit, dans ce cas votre RSA n'est pas insaisissable.
L'erreur de la Banque Postale est d'avoir pris à l'encaissement ces chèques (ce qui n'est pas autorisé) et en plus de les avoir porté en crédit immédiat sur votre compte ce qui vous a permis d'utiliser une provision qui n'était pas certaine.
Mais, je vous l'ai déjà dit, qu'auriez vous fait de ceux-ci ?
Ce qui est sure c'est que vue l'information qui m'a été rapporté par mon conseillé financié au sujet de ces travellers chèques datant de 2008 donc apparement périmé et "volé" de surccroit, je n'aurait rien pu en faire!
Toutefois, Vous m'informez que la banque a débité mon compte en contrepassant une ....quoi?
Est ce légale?
Que puis je faire, car je n'ai pas les moyens de payer les
1 588,80 euros restant du moins pas pour l'ainstant?
puis je me considéré porteur défaillant?
Toutefois, Vous m'informez que la banque a débité mon compte en contrepassant une ....quoi?
Est ce légale?
Que puis je faire, car je n'ai pas les moyens de payer les
1 588,80 euros restant du moins pas pour l'ainstant?
puis je me considéré porteur défaillant?
"Toutefois, Vous m'informez que la banque a débité mon compte en contrepassant une ....quoi?
Est ce légale? "
Contrepasser une opération prise sous réserve d'encaissement telle que celle-ci : oui cela est légal.
Ce qui est illégal c'est de l'avoir passée sur votre livret, cette opération.
"puis je me considéré porteur défaillant ?"
allez plus loin , je ne saisis pas bien.
Est ce légale? "
Contrepasser une opération prise sous réserve d'encaissement telle que celle-ci : oui cela est légal.
Ce qui est illégal c'est de l'avoir passée sur votre livret, cette opération.
"puis je me considéré porteur défaillant ?"
allez plus loin , je ne saisis pas bien.
Merci en tous les cas pour les réponse que vous m'avez apporté
Toutefois quand je parle de porteur défaillant, c'est de savoir si à partir du moment que j'ai déposé des chèque périmé ou volé dans mon compte, je pourrai
m'inscrire comme "porteur défaillant"?
ça sera ma dernière question merci encore!
Toutefois quand je parle de porteur défaillant, c'est de savoir si à partir du moment que j'ai déposé des chèque périmé ou volé dans mon compte, je pourrai
m'inscrire comme "porteur défaillant"?
ça sera ma dernière question merci encore!
Mes connaissances en matière de "porteur défaillant" se limitent à ce qui est prévu dans les lois de 1986 et 1993 en matière de privatisations.
Pour votre cas (mais il faut argumenter solidement devant un juge de proximité) une solution consisterait à vous appuyer sur le défaut de conseil du professionnel qu'est le banquier dans votre cas :
- en portant vos TC à votre compte immédiatement sans information quant au sort possible de cette opération et en vous laissant utiliser la provision correspondante (alors qu'il ne pouvait s'agir que d'opérations 'sauf bionne fin" prises sous réserve d'encaissement) il est incontestable que votre banque vous a induit en erreur.
- de plus en fonction des textes légaux et réglementaires qui régissent les opérations sur les comptes sur livret A ce type de crédit n'est pas admis. (*)
- compte tenu de ces erreurs vous demandez à ce que le solde de votre compte soit rétabli dans l'état dans lequel il se trouvait avant les opérations de crédit qui correspond à la prise à l'encaissement de ces TC et de contrepassation qui correspond à leur rejet.
- à ce solde initialement reconstitué doit s'ajouter le crédit de votre RSA.
(*) je peux vous communiquer ces textes sur ce forum.
PS : une bonne association de consommateurs peut vous aider.
Pour votre cas (mais il faut argumenter solidement devant un juge de proximité) une solution consisterait à vous appuyer sur le défaut de conseil du professionnel qu'est le banquier dans votre cas :
- en portant vos TC à votre compte immédiatement sans information quant au sort possible de cette opération et en vous laissant utiliser la provision correspondante (alors qu'il ne pouvait s'agir que d'opérations 'sauf bionne fin" prises sous réserve d'encaissement) il est incontestable que votre banque vous a induit en erreur.
- de plus en fonction des textes légaux et réglementaires qui régissent les opérations sur les comptes sur livret A ce type de crédit n'est pas admis. (*)
- compte tenu de ces erreurs vous demandez à ce que le solde de votre compte soit rétabli dans l'état dans lequel il se trouvait avant les opérations de crédit qui correspond à la prise à l'encaissement de ces TC et de contrepassation qui correspond à leur rejet.
- à ce solde initialement reconstitué doit s'ajouter le crédit de votre RSA.
(*) je peux vous communiquer ces textes sur ce forum.
PS : une bonne association de consommateurs peut vous aider.
je vous serais gré de bien vouloir me communiquer le texte en question !
Merci et respectueusement votre.
Merci et respectueusement votre.
Les trois textes de base :
Article R221-5 Code monétaire et financier
(modifié par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008)
I.-Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.
III.-L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 (la Banque Postale ndlr) autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II.
Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
Article 1
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
- le virement :
..des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
. des pensions des agents publics ;
- le prélèvement :
. de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
. des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
. des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré.
Article R221-3 Code monétaire et financier
(modifié par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2)
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.
Article R221-5 Code monétaire et financier
(modifié par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008)
I.-Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.
III.-L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 (la Banque Postale ndlr) autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II.
Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
Article 1
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
- le virement :
..des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
. des pensions des agents publics ;
- le prélèvement :
. de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
. des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
. des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré.
Article R221-3 Code monétaire et financier
(modifié par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2)
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...