Fin de CDD prime de précarité Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai signé un CDD d'un an qui a pris effet le 16 décembre 2009 et qui prend fin ce jour le 8 décembre 2010.

Les relations avec mon employeur sont très difficiles.
C'est aujourd' hui mon dernier jour de travail et elle me dit que je recevrai par courrier ma paye de décembre le mois prochain, soit en janvier 2011.

Je lui demande d'envoyer avec le salaire, le solde de tout compte ainsi que la prime de précarité.

Elle me dit qu'elle n'a jamais donné de prime de précarité à un salarié et sous entendu que c'est pas aujourd' hui qu'elle va commencer...

Les relations furent tendues pendant un an, chaque mois je reclamais mon chèque, si je ne le faisais pas ça pouvait attendre le 20 du mois suivant.

Le dialogue étant inexistant, j'ai donc de mon côté cherché un autre job qui commencerai après la fin de mon contrat pour ne pas me retrouver sans emploi.

Un mois avant la fin de mon contrat, j'étais toujours sans nouvelles : on reconduit le contrat ou pas??

Je lui confirme donc mon départ à la date d'expiration prévue de mon CDD. (pour ne pas qu'elle soit dans l'embarras et sans salarié)

En aucun cas elle ne m'a proposé de signer un CDI !!! 
Elle me dit que les choses ici se font oralement et pas par écrit, que si elle ne disait rien c'est parce que c'était sous entendu qu'on reconduisait en CDI .... je lui réponds que légalement ça ne marche pas comme ça ....

Pouvez vous s'il vous plaît m'aider à sortir de cette impasse ?? Suis-je dans mon droit ?? Est-elle en tort ?? Elle est tellement bonne dans son rôle d'escroc que j'ai l'impression de me tromper moi-même.

Elle dira n'importe quoi au comptable censé rédiger ma future fiche de paie et je serai pris au piège. 

J'ai l'intention de l'appeler avant pour donner ma version des faits.

Pour la petite histoire, je connais le précedent salarié qui occupait mon poste, et c'est elle qui a décidé de ne pas renouvelé , elle me dit que même pour lui elle n'a pas donné de prime de précarité.

Je bouillone, je ne sais pas à qui m'adresser.

Pouvez vous s'il vous plaît m'aider.

Merci beaucoup

Sébastien

Von Von · Answer

Bonjour

Si votre patronne ne connais pas la législation du travail concernant les CDD, dites lui que le Conseil des Prud'hommes devant lequel vous allez l'assigner en référé si elle ne vous verse pas la prime de précarité de  10% et la prime de 10 % pour les congés payés que lui impose le CODE du Travail, elle risque d'avoir à payer plus cher avec les dommages et intérêts que vous serez en droit de lui réclamer pour préjudice financier.

Un conseil ne signez pas le solde de tout compte, quant au certificat de travail, il est interdit à l'employeur de vous l'envoyer par courrier. C'est à vous de vous déplacer pour vous le faire remettre en main propre.

Un inspecteur du Travail pourra vous donner les renseignements sur vos droits.

Le forum est à votre disposition pour plus de renseignements.

Bien à vous

Flamand18 · Answer

Bonsoir,

l'indemnité de fin de contrat est de 10% du montant total brut perçu durant ces 12 mois, ( code du travail L 1243-8), elle est versée en même temps que le dernier salaire.

cette indemnité n'est pas due ( code du travail L 1243-10)
  emploi à caractère saisonnier
  emploi d'usage
  dans le cadre des mesures pour l'emploi

Si vous y avait droit, et que votre employeur ne veut pas verser cette indemnité 3 solutions :

   - Demander par courrier cette indemnité recommandé avec AR.
   - Demander l'aide de l'inspection du travail.
   - Attaquer votre employeur au CPH en référé avec l'aide éventuelle d'un   syndicat ouvrier.

Dans tous les cas attendre l'envoi du solde tout compte

amitiés syndicales

sebastien37510 · Answer

Merci beaucoup pour vos précieux renseignements.

Mais j'aurai besoin d'une petite précision: 

Pour faire les "papiers" de fin de contrat, le comptable s'appuiera sur les faits qui lui sont rapportés par mon employeur (à savoir s'il y a eu refus de signer un CDI ou non).

Dois-je donner au comptable ma version des faits ? Après tout mon employeur le paye alors il aura mieux fait de l'écouter elle plutôt que moi ... et n'inclura pas la prime de précarité.

Je voudrais donc savoir si le comptable à le pouvoir de faire la part des choses et d'utiliser la loi pour lui même traiter le problème en amont, ou s'il est simplement là pour faire ce que lui dit mon employeur... avant pour moi d'en arriver aux prud'hommes ..

Merci beaucoup

Sébastien

Flamand18 · Answer

Le comptable n'est qu'un pion c'est un salarié comme vous, il vous paie si votre patron donne son accord, la vraie discussion a lieu entre votre employeur et vous, éventuellement le Conseil des prud'hommes si vous allez en Référé.

Le fait en votre faveur est qu'aucune proposition écrite n'a été faite par l'employeur concernant un CDI, donc comment votre patron peut alléguer vous avoir proposer ce type de contrat de travail, s'il ne peut fournir de preuve.

les paroles s'envolent, les écrits restent.

Il ne faut pas avoir peur, le droit du code du travail est pour vous !

Amitiés syndicales

Von Von · Answer

Bonjour Flamand 18.

J'ai simplement indiqué, qu'il était interdit à l'employeur d'envoyer le certificat de travail par courrier. Il doit être remis en main propre au salarié. Le certificat de travail est quérable. Ainsi, en a décidé la Chambre Sociale de la Cour de Cassation par un arrêt daté du 17 janvier 1973. C'est arrêt fait jurisprudence.

Par ailleurs, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a aussi précisé dans différents arrêts:

Le certificat de travail devient portable lorsque l'employeur est condamné sous abstreinr à le délivrer. La faculté d'ordonner une délivrance du certificat de travail sous abstreinte est réservée au juge prud'hommal.

Bien à vous

sebastien37510 · Answer

Merci encore pour tout ces renseignements.

J'attends bien sûr mon salaire avant d'envisager toute poursuite ou démarche prud'homale. (on ne sait jamais des fois qu'elle se serait rendue compte de son erreur et de ses éventuelles répercutions..)

Mais afin d'anticiper et de mieux me préparer en cas de litige avec mon employeur, je voudrais savoir s'il valait mieux que j'adhère à un syndicat spécifique lié directement à ma profession (orthoptiste) ou si "n'importe quel" syndicat ouvrier pouvait suffir.

Et enfin comment devrais-je m'y prendre ? Vaudrait-il mieux pour moi que je saisisse l'inspection du travail ou directement les prud'hommes? 

Je ne fait malheureusement pas bien la différence compte tenu de mon manque d'experience dans ce domaine.

Merci d'avance

Sébastien

Flamand18 · Answer

Bonsoir,

Pour répondre à ta question Sébastien, vas voir un syndicat ouvrier, si tu habites prés de tours, c'est facile tu n'as que l'embarras du choix, vois s'ils ont une commission juridique.
Normalement le premier renseignement est gratuit, ensuite il faut souvent prendre une adhésion et payer des frais de dossier, logiquement c'est toujours moins cher qu'un avocat en direct.

Dans ton cas, un courrier en  RAR fait par le syndicat, rappelant le code du travail  pour un CDD, est suffisant. Cependant si ton employeur fait la sourde d'oreille il faut faire un Référé aux prud'hommes et ne pas oublié de réclamer des indemnités pour lui avoir débouché les oreilles.

Amicalement

Fin de CDD prime de précarité

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