Fin d'un cdd
chantal3296
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9 déc. 2010 à 15:07
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 10 janv. 2011 à 21:11
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9 déc. 2010 à 15:19
9 déc. 2010 à 15:19
Bonjour,
Si le CDD renouvelé était sur le même poste, la prime n'était pas due.
Par contre, il doit la toucher à la fin du dernier.
Si le CDD renouvelé était sur le même poste, la prime n'était pas due.
Par contre, il doit la toucher à la fin du dernier.
je viens d'avoir le service au 3939 qui m'ont passé un juriste sur le droit du travail il ma dit que si elle etait du pour tout le temps qu'il a passé en CDD;
bon je sais pas trop il est pour l'instant agent contractuel.
Merci de votre réponse si rapide.
Amicalement
chantal
bon je sais pas trop il est pour l'instant agent contractuel.
Merci de votre réponse si rapide.
Amicalement
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BarbieTM
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20 juin 2014
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9 déc. 2010 à 16:56
9 déc. 2010 à 16:56
Oui, les 10% sont à calculer sur l'ensemble des salaires perçus sur les deux ans, bien sûr. Mais il ne les perçoit qu'à la fin du renouvellement, pas à la fin du premier...
bonjour avec du retard et je m'en excuse c'est effectivement comme cela que je l'entendais. Merci de votre confirmations.
Bonne journée
amicalement.
Chantal
Bonne journée
amicalement.
Chantal
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Bonjour et tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
Voila vous m'avez donné la réponse a ma demande, mais il me trotte dans la tête une question concernant cette prime de précarité a donné a la fin d'un contrat cdd.
Alors qu'il est contractuel dans un muséum d'histoire naturelle et que cela je crois fait partie de la fonction publique a t-il les mêmes droits concernant cette prime de fin de contrat?
En plus a quel moment l'employeur doit l'avertir qu'il ne renouvelle pas son contrat?
Et encore une question est ce que l'employeur a le droit de ne pas lui renouveler son contrat et de rembauché une personne derrière lui?
voila les questions que je me pose, car s'il doit partir autant le faire avec du concret dans les mains pour savoir ou l'on doit aller.
Je vous remercie de votre aide
et je vous souhaite une belle journée de dimanche.
Amicalement
chantal
Voila vous m'avez donné la réponse a ma demande, mais il me trotte dans la tête une question concernant cette prime de précarité a donné a la fin d'un contrat cdd.
Alors qu'il est contractuel dans un muséum d'histoire naturelle et que cela je crois fait partie de la fonction publique a t-il les mêmes droits concernant cette prime de fin de contrat?
En plus a quel moment l'employeur doit l'avertir qu'il ne renouvelle pas son contrat?
Et encore une question est ce que l'employeur a le droit de ne pas lui renouveler son contrat et de rembauché une personne derrière lui?
voila les questions que je me pose, car s'il doit partir autant le faire avec du concret dans les mains pour savoir ou l'on doit aller.
Je vous remercie de votre aide
et je vous souhaite une belle journée de dimanche.
Amicalement
chantal
Je viens de nouveau vers vous car sur son contrat il est dit que son indemnités de licenciement sera celui des articles 53 et suivant du décret du 17 janvier 1986 je vous joint donc un copier collé de ses articles mais moi la je ne comprends pas très bien.
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Art. 53. - La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.
Art. 54. - L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 p. 100 par mois de service au-delà du soixantième anniversaire.
Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée.
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qu'entends t-ils par la rénumération nette des cotisations Sécurité sociale et le cas échéant de la retraite complémentaire.
Faut il entendre la dedans que c'est la moitié de la somme prise pour le paiement des cotisations de la sécurité sociale et de la retraite complémentaire.
Ou alors le salaire de cette cotisations.
Ouf c'est bien compliqué tout ses termes ils pourraient pas faire plus simple je suis vraiment perdue et j'ai besoin de votre aide.
Avec mes excuses.
Cordialement a vous
chantal
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Art. 53. - La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.
Art. 54. - L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 p. 100 par mois de service au-delà du soixantième anniversaire.
Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée.
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qu'entends t-ils par la rénumération nette des cotisations Sécurité sociale et le cas échéant de la retraite complémentaire.
Faut il entendre la dedans que c'est la moitié de la somme prise pour le paiement des cotisations de la sécurité sociale et de la retraite complémentaire.
Ou alors le salaire de cette cotisations.
Ouf c'est bien compliqué tout ses termes ils pourraient pas faire plus simple je suis vraiment perdue et j'ai besoin de votre aide.
Avec mes excuses.
Cordialement a vous
chantal
marylou.
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9 janv. 2011 à 15:12
9 janv. 2011 à 15:12
hello chantal
la prime de précarité n'est pas due pour les contrats de la fonction publique..
pour votre message de 14 h 12 il est question d'indemnité de licenciement.
ce qui n'a rien à voir avec votre fils.. (pour lui c'est une fin de cdd)
En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, idem sans objet pour votre fils .. car son contrat est arrivé à terme.
je n'avais pas vu votre premier message.. ! sinon je vous aurai évité de vous creuser la tête car vous dites bien qu'il est agent contractuel et un agent contractuel fait partie de la fonction publique.
la prime de précarité n'est pas due pour les contrats de la fonction publique..
pour votre message de 14 h 12 il est question d'indemnité de licenciement.
ce qui n'a rien à voir avec votre fils.. (pour lui c'est une fin de cdd)
En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, idem sans objet pour votre fils .. car son contrat est arrivé à terme.
je n'avais pas vu votre premier message.. ! sinon je vous aurai évité de vous creuser la tête car vous dites bien qu'il est agent contractuel et un agent contractuel fait partie de la fonction publique.
bonjour et merci de votre renseignements, donc et bien pas d'avantage de prime par rapport aux fonctionnaires, et en plus pas de prime de fin de contrat c'est le monde a l'envers.
par contre son contrat se termine le 28 février 2011 a quel moment l'entreprise doit lui signifier qu'il n'est pas reconduit?
et l'employeur a t-il le droit suite a cette fin de cdd de reprendre une autre personne a la suite?
merci de vos réponses. Je suis un peu dépitée devant tout cela. Contrat de précaire ces CDD;
amicalement
chantal
par contre son contrat se termine le 28 février 2011 a quel moment l'entreprise doit lui signifier qu'il n'est pas reconduit?
et l'employeur a t-il le droit suite a cette fin de cdd de reprendre une autre personne a la suite?
merci de vos réponses. Je suis un peu dépitée devant tout cela. Contrat de précaire ces CDD;
amicalement
chantal
marylou.
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Modifié par marylou. le 10/01/2011 à 21:11
Modifié par marylou. le 10/01/2011 à 21:11
bonsoir chantal
je ne peux malheureusement pas vous répondre sur vos dernières questions car cela ne relève pas du droit privé mais public.. et les fonctionnaires ont un statut à part !
je sais simplement que pas de prime de préca pour la fonction publique
https://www.service-public.fr
désolée .. bonne soirée !!
je ne peux malheureusement pas vous répondre sur vos dernières questions car cela ne relève pas du droit privé mais public.. et les fonctionnaires ont un statut à part !
je sais simplement que pas de prime de préca pour la fonction publique
https://www.service-public.fr
désolée .. bonne soirée !!
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