MES DROIT
MARA
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8 déc. 2010 à 01:02
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 8 déc. 2010 à 06:48
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 8 déc. 2010 à 06:48
A voir également:
- MES DROIT
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
1 réponse
Moos974
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vendredi 21 mars 2008
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18 mai 2012
247
8 déc. 2010 à 06:48
8 déc. 2010 à 06:48
Bonjour,
Je vous invite à consulter l'inspection du travail ou une organisation syndicale pour faire valoir vos droits en particulier sur la base de l'article L 8223-1 du code du travail qui dispose :
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'Article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Ce texte s'applique aux salariés dont le contrat est rompu alors qu'ils n'ont pas été déclarés par leur employeur; peu importe que les salariés en question soient en règle ou pas au niveau du séjour.
Bon courage.
Je vous invite à consulter l'inspection du travail ou une organisation syndicale pour faire valoir vos droits en particulier sur la base de l'article L 8223-1 du code du travail qui dispose :
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'Article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Ce texte s'applique aux salariés dont le contrat est rompu alors qu'ils n'ont pas été déclarés par leur employeur; peu importe que les salariés en question soient en règle ou pas au niveau du séjour.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...