MES DROIT

Bonjour,

Je vous invite à consulter l'inspection du travail ou une organisation syndicale pour faire valoir vos droits en particulier sur la base de l'article L 8223-1 du code du travail qui dispose :

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'Article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Ce texte s'applique aux salariés dont le contrat est rompu alors qu'ils n'ont pas été déclarés par leur employeur; peu importe que les salariés en question soient en règle ou pas au niveau du séjour.

Bon courage.