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2 réponses
Bonjour,
Savez vous que depuis la reforme de la fonction publique en 2008 apres 6 ans de CDD consecutif au sein d'une meme structure (Mairie), l'employeur doit vous proposer un CDI dans votre cas de Cat B, vous serez agent contractuel non fonctionnaire
voici l'article de loi et explication :
En France, la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique introduit des mesures de lutte contre la précarité. Les articles 13, 15, et 19 sont relatifs respectivement aux fonctions publiques d'État, territoriale, et hospitalière.
Elle apporte une modification substantielle en prévoyant que :
« Les agents contractuels sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »
Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, Article 12
Par ailleurs :
« Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
Être âgé d'au moins cinquante ans ;
Être en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi.
je pense que ceci pourra t'aider. Sinon il faut s'adresser à un syndicat de la fonction publique pour faire reconnaitre ton ancienneté et ta precarité,
et en derniere recours voir un Tribunal Administratif
a+
Savez vous que depuis la reforme de la fonction publique en 2008 apres 6 ans de CDD consecutif au sein d'une meme structure (Mairie), l'employeur doit vous proposer un CDI dans votre cas de Cat B, vous serez agent contractuel non fonctionnaire
voici l'article de loi et explication :
En France, la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique introduit des mesures de lutte contre la précarité. Les articles 13, 15, et 19 sont relatifs respectivement aux fonctions publiques d'État, territoriale, et hospitalière.
Elle apporte une modification substantielle en prévoyant que :
« Les agents contractuels sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »
Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, Article 12
Par ailleurs :
« Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
Être âgé d'au moins cinquante ans ;
Être en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi.
je pense que ceci pourra t'aider. Sinon il faut s'adresser à un syndicat de la fonction publique pour faire reconnaitre ton ancienneté et ta precarité,
et en derniere recours voir un Tribunal Administratif
a+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2010 à 08:22