Crédit d'impôt sur construction en 2011
Résolu
didinec
-
6 déc. 2010 à 10:36
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 janv. 2011 à 15:27
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 janv. 2011 à 15:27
Bonjour,
Nous allons faire construire, le contrat de construction est signé, le prêt et accordé depuis octobre 2010 et en ce moment nous attendons l'acceptation du permis de construire. Pensez-vous que nous pourrons bénéficiez du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt dans ces conditions, sachant que la maison ne sera pas commencé avant début 2011 ?
Merci de vos réponses.
Nous allons faire construire, le contrat de construction est signé, le prêt et accordé depuis octobre 2010 et en ce moment nous attendons l'acceptation du permis de construire. Pensez-vous que nous pourrons bénéficiez du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt dans ces conditions, sachant que la maison ne sera pas commencé avant début 2011 ?
Merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
c'est la date du prêt qui compte .
1 annuité est égale à 12 mois et peut être à cheval sur 2 années
cdt
c'est la date du prêt qui compte .
1 annuité est égale à 12 mois et peut être à cheval sur 2 années
cdt
Je suis dans le même cas et j'aimerai aussi savoir qu'est ce qui est pris en compte et à quelle date sachant que je suis déjà propriétaire de mon terrain depuis décembre (la signature du contrat de construction, la date de début du chantier, la signature du prêt à la banque???)
Merci
Merci
flocroisic
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2 janv. 2011 à 15:27
2 janv. 2011 à 15:27
il faut effectivement que l'offre du prêt soit effective au plus tard le 31/12/10 et que l'ouverture de chantier ( ou date d'acquisition ) est lieu avant le 30/09/2011
extrait du site légifrance :
fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
extrait du site légifrance :
fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2010 à 13:58