Vente bien immobilier commun absence conjoint

yoonhee - Modifié par yoonhee le 6/12/2010 à 09:05
 ld - 11 avril 2011 à 21:09
Bonjour,

Je me renseigne pour me mère car elle est dans une position très inconfortable en ce moment. C'est une affaire complexe : mes parents ne se sont pas divorcés, ils sont toujours sous le régime de communauté des biens. Ils veulent divorcer tous les deux mais ne parviennent jamais à un consentement mutuel pour le partage des biens. Ils ont deux enfants majeures (dont moi), tous associés dans un restaurant familial et ont deux crédits en cours - un pour la maison et un pour le restaurant.

Voici les faits : Cela fait deux ans que notre père a quitté la maison familiale et parti vivre à l'étranger avec sa nouvelle "femme". L'an dernier, nous étions parvenu à un accord oral pour une séparation des biens avant son divorce avec ma mère. Cet accord consiste à qu'il cède sa part de la maison à ma mère ainsi que sa part en tant qu'associé du restaurant familial à mon frère. Il avait besoin d'urgence d'un apport pour s'investir dans la création de son entreprise à l'étranger. Lors de son dernier passage en France, il avant donc cédé sa part du restaurant. Comme il n'arretait pas d'harceler mon frère, il lui avait alors transférer une partie de l'argent qu'il avait demandé. Depuis, mon père a fait faillite et a changé d'avis au sujet de ses parts. Cet été, il avait demandé à ce que ma mère le rejoingne à l'étranger pour signer rapidement les papiers pour le divorce. Mais une fois sur place, ma mère découvre que les partages ne sont pas équitables et a refusé de signer. En gros, mon père veut le divorce et veut aussi reprendre la maison en France. Il a besoin de l'argent pour vivre (ou pour sa concubine) et refuse toute négociation. Il menace mère et harcèle encore mon frère pour avoir de l'argent. Du coup, mon frère refuse toute communication et ma mère le fuit depuis cette affaire. A leur age, ils jouent encore aux parties de Cache-cache et allons savoir qui est dans l'état le plus critique, si c'est le Chat ou la Souris... Elle craint que mon père revienne en France pour faire pression sur mon frère (actuel gérant du restaurant) ou qu'il détruit la maison dans sa colère. A présent, elle ne veut plus revenir à la maison mais a des difficultés financières pour habiter ailleurs et en a assez de vivre à droite et à gauche chez ses amis. Bref, elle est dans une impasse mais elle souhaite en finir avec ses affaires de divorce.

Je voudrais alors savoir s'il existe un moyen, sans passer par le divorce, pour que ma mère revende la maison en l'absence de mon père ? Même si elle devrait partager avec lui, la moitié après la vente ? C'est elle qui rembourse toute seule le crédit depuis le départ de son mari.

Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses.

Cordialement,
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2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
7 déc. 2010 à 15:02
Bonjour,

Cette maison est en indivision.
il est impossible de la vendre dans le consentement et la signature du mari.

Pour sortir de cette situation consulter un avocat, il existe des consultations gratuites.

Cordialement
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http://forum.actufinance.fr/comment-quitter-indivision-P138541/

c'est plutôt de ce coté du droit français qu'il conviendrai de regarder.

Ceci étant, le divorce pour faute a le merite de mettre fin au mariage et à la communauté de vie en même temps, un départ à l'étranger du mari semble être une cause suffisante.

Voir un avocat reste la meilleure des premières démarches à réaliser
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