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2 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
2 937
7 déc. 2010 à 15:02
7 déc. 2010 à 15:02
Bonjour,
Cette maison est en indivision.
il est impossible de la vendre dans le consentement et la signature du mari.
Pour sortir de cette situation consulter un avocat, il existe des consultations gratuites.
Cordialement
Cette maison est en indivision.
il est impossible de la vendre dans le consentement et la signature du mari.
Pour sortir de cette situation consulter un avocat, il existe des consultations gratuites.
Cordialement
http://forum.actufinance.fr/comment-quitter-indivision-P138541/
c'est plutôt de ce coté du droit français qu'il conviendrai de regarder.
Ceci étant, le divorce pour faute a le merite de mettre fin au mariage et à la communauté de vie en même temps, un départ à l'étranger du mari semble être une cause suffisante.
Voir un avocat reste la meilleure des premières démarches à réaliser
c'est plutôt de ce coté du droit français qu'il conviendrai de regarder.
Ceci étant, le divorce pour faute a le merite de mettre fin au mariage et à la communauté de vie en même temps, un départ à l'étranger du mari semble être une cause suffisante.
Voir un avocat reste la meilleure des premières démarches à réaliser