Prélèvement louche sur caution
viandox
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
cela fait 3 mois que j'ai rendu mon appart que j'occupais depuis 4 ans et j'attendais que mon propriétaire me renvoie ma caution.
j'ai eu la grande surprise de recevoir un courrier sur lequel mon proprio m'apprend que je lui dois encore des sous (alors que je m'attendais à recupérer un gros chèque...) car il a compté après coup une augmentation de loyer à chaque mois de juillet sur 4 ans, si bien que pour lui je lui "dois" encore 458 euros de loyer qu'il a librement prélevé sur ma caution.
sachant qu'il ne m'a jamais prévenu que le loyer augmentait ni demandé quoi que ce soit à aucun moment a-t-il le droit de faire ce qu'il a fait ? je suis scandalisée....
merci d'avance pour votre réponse.
aurélie
cela fait 3 mois que j'ai rendu mon appart que j'occupais depuis 4 ans et j'attendais que mon propriétaire me renvoie ma caution.
j'ai eu la grande surprise de recevoir un courrier sur lequel mon proprio m'apprend que je lui dois encore des sous (alors que je m'attendais à recupérer un gros chèque...) car il a compté après coup une augmentation de loyer à chaque mois de juillet sur 4 ans, si bien que pour lui je lui "dois" encore 458 euros de loyer qu'il a librement prélevé sur ma caution.
sachant qu'il ne m'a jamais prévenu que le loyer augmentait ni demandé quoi que ce soit à aucun moment a-t-il le droit de faire ce qu'il a fait ? je suis scandalisée....
merci d'avance pour votre réponse.
aurélie
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2 réponses
oui il a le droit de remonter 5 ans en arrière .veillez toutefois à ce que les augmentations soit conformes à l'indice légal de chaque année
Bonjour
C'est courant par de proprios malhonnêtes pour une question de déclaration d'impôts, bien je ne vois pas bien la combine
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vérifier que son calcul est exact et que votre bail comporte bien l'indice de départ et prévoit une augmentation annuelle (donc prévenu que le loyer augmentait )
Vous avez eu une régularisation annuelles en charges ? avec justificatifs ?
Si cela se trouve c'est lui qui vous doit de l'argent ?
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Réclamation au proprio en reco AR toujours et gardez une copie
Puis l'envoyer s'expliquer au juge de proximité (gratuit)
https://www.service-public.fr
C'est courant par de proprios malhonnêtes pour une question de déclaration d'impôts, bien je ne vois pas bien la combine
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vérifier que son calcul est exact et que votre bail comporte bien l'indice de départ et prévoit une augmentation annuelle (donc prévenu que le loyer augmentait )
Vous avez eu une régularisation annuelles en charges ? avec justificatifs ?
Si cela se trouve c'est lui qui vous doit de l'argent ?
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