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4 réponses
Bonjour,
Voici ce que dit la loi du 06/07/1989, art 15, modifié par la loi N° 2006-685 du 13 juin 2006 art 5-JORF du 14 juin 2006 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
On ne peut être plus clair. Donc, vous exigez de votre bailleur de vous restituer la location qui part du 5 et se termine le 15 du mois. Cela représente tout de même 33% du loyer mensuel.
Bonne chance.
Voici ce que dit la loi du 06/07/1989, art 15, modifié par la loi N° 2006-685 du 13 juin 2006 art 5-JORF du 14 juin 2006 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
On ne peut être plus clair. Donc, vous exigez de votre bailleur de vous restituer la location qui part du 5 et se termine le 15 du mois. Cela représente tout de même 33% du loyer mensuel.
Bonne chance.
bonjour
c'est à la date de l'état des lieux et remise des clef , pas plus pas moins
mais certain marche de 15 en 15 mais voir de mois en mois (surtout les propriétaire qui ne passe par agence) ,il doivent vous en informer bien avant car ce n'est pas super corrcte mais personne ne dit rien car on na pas le choix
c'est à la date de l'état des lieux et remise des clef , pas plus pas moins
mais certain marche de 15 en 15 mais voir de mois en mois (surtout les propriétaire qui ne passe par agence) ,il doivent vous en informer bien avant car ce n'est pas super corrcte mais personne ne dit rien car on na pas le choix
La législation juridique et financière évolue en permanence...