Divorce
kouna33
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 déc. 2010 à 20:12
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3 réponses
lucini
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4 déc. 2010 à 13:37
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Bonjour,
Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation. Pour un appartement, les revenus sont les loyers
L'indemnité d'occupation représente la moitié de la valeur locative d'un bien commun ou indivis acquis 50/50, les Notaires appliquent souvent un abattement de 20%.
Elle est due jusqu'au jour du partage et se liquide à la fin.
Le montant de l'indemnité d'occupation peut être fixé d'un commun accord lors de l'audience de conciliation, et à défaut par le juge
Si l'ordonnance de non-conciliation ne précise rien , la jouissance privative d'un bien indivis par l'un des époux au cours de la procédure de divorce , sera considérée comme jouissance à titre onéreux .
Cordialement
Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation. Pour un appartement, les revenus sont les loyers
L'indemnité d'occupation représente la moitié de la valeur locative d'un bien commun ou indivis acquis 50/50, les Notaires appliquent souvent un abattement de 20%.
Elle est due jusqu'au jour du partage et se liquide à la fin.
Le montant de l'indemnité d'occupation peut être fixé d'un commun accord lors de l'audience de conciliation, et à défaut par le juge
Si l'ordonnance de non-conciliation ne précise rien , la jouissance privative d'un bien indivis par l'un des époux au cours de la procédure de divorce , sera considérée comme jouissance à titre onéreux .
Cordialement
kouna33
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4 déc. 2010 à 18:12
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merci pour votre reponse
je dois preciser que j'occupe le logement a titre gratuit suite a une decision de justice pour un jugement de divorce en appel donc si j'ai bien compris
1 c'est dù sitot la decision prononcé
2 le montant est de 50% d'un loyer normal qui peut etre decide soit par le juge soit par acord entre les deux parties
exact ?
je dois preciser que j'occupe le logement a titre gratuit suite a une decision de justice pour un jugement de divorce en appel donc si j'ai bien compris
1 c'est dù sitot la decision prononcé
2 le montant est de 50% d'un loyer normal qui peut etre decide soit par le juge soit par acord entre les deux parties
exact ?
lucini
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4 déc. 2010 à 20:12
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Bonsoir,
Si le domicile conjugal est la propriété de l'un ou des deux époux, le juge détermine librement celui qui en aura la jouissance; il peut ainsi attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un alors que l'appartement appartient à l'autre.
Le juge détermine également si cette jouissance sera gratuite ou onéreuse MAIS il ne peut en aucun cas fixer une indemnité mensuelle. Donc même si la jouissance est onéreuse, le règlement financier se fera après le divorce une fois l'indemnité fixée par un accord entre les époux ou par un juge saisi spécialement.
Pour se déterminer le juge prend en compte tous les éléments financiers et pratiques de la situation des époux (revenus et capacités de relogement, nombre d'enfant à charge, existence d'une activité professionnelle dans le logement, frais du logement, propriété du logement...).
L'indemnité d'occupation est soumise au droit commun de la matière et la prescription est quinquennale.
Autrement dit, une fois que le divorce est devenu définitif, les indemnités d'occupation se prescrivent par 5 ans.
50% du loyer normal est est maximum il est aplliqué un abattement
Il peut avoir un accord sur le montant entre les époux.
Faute d'accord, le juge fixe souverainement le montant de l'indemnité.
Cependant, il doit déterminer la méthode de calcul et justifier le montant accordé afin que la Cour de cassation puisse exercer un contrôle sur les raisons qui l'ont amené à se prononcer dans tel ou tel sens.
Par exemple, il faut vérifier en condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation si l'attribution du logement n'a pas été comprise dans la pension alimentaire accordée à l'époux bénéficiaire.
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur en 2005, a apporté une importante précision en ce qui concerne la date à laquelle la jouissance du logement familial présente ou non un caractère gratuit, en disposant, dans le nouvel article 262-1 du Code civil, que "la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation sauf décision contraire du juge".
Ce n'est que dans les mesures provisoires, postérieures à cette ordonnance, que le juge peut "attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant le caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation" (article 255, 4°, du Code civil).
Cordialement
Si le domicile conjugal est la propriété de l'un ou des deux époux, le juge détermine librement celui qui en aura la jouissance; il peut ainsi attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un alors que l'appartement appartient à l'autre.
Le juge détermine également si cette jouissance sera gratuite ou onéreuse MAIS il ne peut en aucun cas fixer une indemnité mensuelle. Donc même si la jouissance est onéreuse, le règlement financier se fera après le divorce une fois l'indemnité fixée par un accord entre les époux ou par un juge saisi spécialement.
Pour se déterminer le juge prend en compte tous les éléments financiers et pratiques de la situation des époux (revenus et capacités de relogement, nombre d'enfant à charge, existence d'une activité professionnelle dans le logement, frais du logement, propriété du logement...).
L'indemnité d'occupation est soumise au droit commun de la matière et la prescription est quinquennale.
Autrement dit, une fois que le divorce est devenu définitif, les indemnités d'occupation se prescrivent par 5 ans.
50% du loyer normal est est maximum il est aplliqué un abattement
Il peut avoir un accord sur le montant entre les époux.
Faute d'accord, le juge fixe souverainement le montant de l'indemnité.
Cependant, il doit déterminer la méthode de calcul et justifier le montant accordé afin que la Cour de cassation puisse exercer un contrôle sur les raisons qui l'ont amené à se prononcer dans tel ou tel sens.
Par exemple, il faut vérifier en condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation si l'attribution du logement n'a pas été comprise dans la pension alimentaire accordée à l'époux bénéficiaire.
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur en 2005, a apporté une importante précision en ce qui concerne la date à laquelle la jouissance du logement familial présente ou non un caractère gratuit, en disposant, dans le nouvel article 262-1 du Code civil, que "la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation sauf décision contraire du juge".
Ce n'est que dans les mesures provisoires, postérieures à cette ordonnance, que le juge peut "attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant le caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation" (article 255, 4°, du Code civil).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...