prelevement sur la caution

Question

Bonjour, 

J'ai loué un appartement en juin 2010, et je l'ai quitté le 31 octobre 2010. Lors de l'état des lieux de sortie, la secrétaire de la société immobilière m'a indiqué qu'il serai fait un prélèvement de 50 euros sur ma caution puisque j'ai résilié mon bail avant un an, comme il l'était inscrit dans mon contrat de bail : "MONTANT DES HONORAIRES : Néant, sauf si le locataire résilie son bail avant une année, il sera conservé un montant de 50,00 Euros sur le remboursement de la caution pour remboursement des frais d'administration du dossier. "

Pouvez-vous m'indiquer si cela constitue une pratique courante et légale ? Ce n'est pas vraiment pour la somme engagée, mais plutôt pour information et surtout pour le principe.

En vous remerciant.

marmenard · Answer

Bonjour  
 Totalement illégal 
Mais n'est pas l'agence qui détient légalement le dépôt de garantie 
 C'est le proprio le dépositaire légal ses arrangements avec l'agence ne vous concernent pas 
Réclamez au proprio en reco AR une copie simple vers l'agence et parlez lui de voir ce problème avec le juge de proximité (et c'est gratuit) 
Tout locataire  peut résilier sans motif 
avec un reco AR de préavis (3 mois en vide sauf motif et 1 mois en meublé)

bulou · Answer

la clause est abusive mais dans ce cas il faut le signaler au moment de la signature du bail pour la faire retirer ou choisir une autre agence . aujourd'hui vous pouvez saisir le juge de proximité vous êtes dans votre droit

Prelevement sur la caution

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