Congés payés pas acceptés pas refusés

Résolu
Ademelique - 2 déc. 2010 à 14:17
 Ademelique - 2 déc. 2010 à 19:34
Bonjour,

J'ai posé mes congés pour la période du 24/12/2010 au 3/01/2011 en août 2010.

Depuis mon employeur ne les a ni acceptés ni refusés malgré des relances au mois de novembre. (Par ailleurs une de mes collègues a posé le 24/12 mi novembre et selon ses dire se l'ai vu attribuer...)

Quels sont les recours possible ?

Mes congés sont-ils considérés comme validés ou non ?

Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

Bonjour

Vous avez déposé vos congés en indiquant les dates. Votre départ est prévu à partir du 24 décembre 2010.

Votre employeur avais jusqu'au 24 novembre 2010 pour vous refuser les dates de congés payés que vous lui avez communiquer et les modifier.

Il ne peut plus le faire le délai d'un mois ne serait pas respecté.

Voici ce qu'indique l'article L 3141-16 du Code du travail:

" Sauf en cas de circonstance exceptionnelles, l'ordre et les dates de départfixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ."

Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 3 juin 1998 indique:

" Le départ en congés payés d'un salarié, à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, ne constitue pas une faute, dès lors que la société n'a pas dressé de planning de congés et a modofoé la date de départ moins de un mois avant celle initialement ptrévue sans justifier de circonstances exceptionnelles."

Partez en congés l'esprit tranquille, votre employeur se mettrait en tort si il vous empêchait de vouloir partir à la date que vous lui avez indiquée depuis le mois d'août 2010.

Bien à vous
12
Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse.
0