Congés payés pas acceptés pas refusés
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Vous avez déposé vos congés en indiquant les dates. Votre départ est prévu à partir du 24 décembre 2010.
Votre employeur avais jusqu'au 24 novembre 2010 pour vous refuser les dates de congés payés que vous lui avez communiquer et les modifier.
Il ne peut plus le faire le délai d'un mois ne serait pas respecté.
Voici ce qu'indique l'article L 3141-16 du Code du travail:
" Sauf en cas de circonstance exceptionnelles, l'ordre et les dates de départfixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ."
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 3 juin 1998 indique:
" Le départ en congés payés d'un salarié, à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, ne constitue pas une faute, dès lors que la société n'a pas dressé de planning de congés et a modofoé la date de départ moins de un mois avant celle initialement ptrévue sans justifier de circonstances exceptionnelles."
Partez en congés l'esprit tranquille, votre employeur se mettrait en tort si il vous empêchait de vouloir partir à la date que vous lui avez indiquée depuis le mois d'août 2010.
Bien à vous
Vous avez déposé vos congés en indiquant les dates. Votre départ est prévu à partir du 24 décembre 2010.
Votre employeur avais jusqu'au 24 novembre 2010 pour vous refuser les dates de congés payés que vous lui avez communiquer et les modifier.
Il ne peut plus le faire le délai d'un mois ne serait pas respecté.
Voici ce qu'indique l'article L 3141-16 du Code du travail:
" Sauf en cas de circonstance exceptionnelles, l'ordre et les dates de départfixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ."
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 3 juin 1998 indique:
" Le départ en congés payés d'un salarié, à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, ne constitue pas une faute, dès lors que la société n'a pas dressé de planning de congés et a modofoé la date de départ moins de un mois avant celle initialement ptrévue sans justifier de circonstances exceptionnelles."
Partez en congés l'esprit tranquille, votre employeur se mettrait en tort si il vous empêchait de vouloir partir à la date que vous lui avez indiquée depuis le mois d'août 2010.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2010 à 19:34
Merci beaucoup pour votre réponse.