rachat d'un logement neuf

Question

Bonjour, 

J'ai acheté à un propriétaire, en août 2010 un logement neuf (T3), jamais loué, vendu par l'intermédiaire du promoteur pour une loi scellier. Cet appartement avait été livré le 18 décembre 2009 à son un propriétaire. 

L'appartement est loué depuis septembre 2010.

Le fait qu'il y ait eu un prédecesseur m'empêcherait-il de bénéficier de la défiscalisation de la loi scellier ? 

Merci de votre réponse.

flocroisic · Answer

Non ça  n'empeche pas  de bénéficier de la loi scellier  ( voir  fiche 2 du BOI 5 B 17-09 en page 6/14 )
mais il faut prouver que le bien n'a jamais été habité avant ( compteur edf  avec consommation nulle , peut être ... mais là c'est l'ancien proprio qui devra le faire )

http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-17-09&FILE=docFiscale.html

ZOE · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse qui m'a aussi été confirmé par mon notaire.

Cordialement

Rachat d'un logement neuf

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