Rachat d'un logement neuf
ZOE
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Bonjour,
J'ai acheté à un propriétaire, en août 2010 un logement neuf (T3), jamais loué, vendu par l'intermédiaire du promoteur pour une loi scellier. Cet appartement avait été livré le 18 décembre 2009 à son un propriétaire.
L'appartement est loué depuis septembre 2010.
Le fait qu'il y ait eu un prédecesseur m'empêcherait-il de bénéficier de la défiscalisation de la loi scellier ?
Merci de votre réponse.
J'ai acheté à un propriétaire, en août 2010 un logement neuf (T3), jamais loué, vendu par l'intermédiaire du promoteur pour une loi scellier. Cet appartement avait été livré le 18 décembre 2009 à son un propriétaire.
L'appartement est loué depuis septembre 2010.
Le fait qu'il y ait eu un prédecesseur m'empêcherait-il de bénéficier de la défiscalisation de la loi scellier ?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Non ça n'empeche pas de bénéficier de la loi scellier ( voir fiche 2 du BOI 5 B 17-09 en page 6/14 )
mais il faut prouver que le bien n'a jamais été habité avant ( compteur edf avec consommation nulle , peut être ... mais là c'est l'ancien proprio qui devra le faire )
http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-17-09&FILE=docFiscale.html
mais il faut prouver que le bien n'a jamais été habité avant ( compteur edf avec consommation nulle , peut être ... mais là c'est l'ancien proprio qui devra le faire )
http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-17-09&FILE=docFiscale.html
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