Frais de retard de paiment de loyer??

titi03091 Messages postés 4 Statut Membre -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Doit-on payer des frais de retard de paiment de loyer si celui-ci a été perdu par la poste durant son acheminement et si le loyer à quand même été réglé dans le mois ??

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Non, (Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
    1

Discussions similaires

difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
frais de garde de véhicule chez un dépanneur
Phil -
Bily -

12 réponses