Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais de retard de paiment de loyer??

titi03091 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 29 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2011 - 29 nov. 2010 à 22:35
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 29 nov. 2010 à 23:21
Bonjour,
Doit-on payer des frais de retard de paiment de loyer si celui-ci a été perdu par la poste durant son acheminement et si le loyer à quand même été réglé dans le mois ??

Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
29 nov. 2010 à 23:21
Non, (Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
1

Discussions similaires

Contester frais de douane Fedex
Lax -
Gayomi -

3 réponses
refus de payer frais de résiliation SFR
gdrs -
Naima -

29 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses