Frais de retard de paiment de loyer?? ... Signaler titi03091 - Dernière réponse le 29 nov. 2010 1 réponse Bonjour, Doit-on payer des frais de retard de paiment de loyer si celui-ci a été perdu par la poste durant son acheminement et si le loyer à quand même été réglé dans le mois ?? Merci d'avance pour vos réponses 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler angelsam Non, (Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989) Discussions similaires difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ? layal frais de garde de véhicule chez un dépanneur Phil Sujet Précédent Sujet Suivant