Frais de retard de paiment de loyer??

titi03091 Messages postés 4 Statut Membre -  
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Doit-on payer des frais de retard de paiment de loyer si celui-ci a été perdu par la poste durant son acheminement et si le loyer à quand même été réglé dans le mois ??

Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Non, (Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
1