Prime à l'assuré
mc
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portalis-l'autre Messages postés 116 Statut Membre -
portalis-l'autre Messages postés 116 Statut Membre -
Bonjour,
suite à un accident où je suis seule fautive avec mon véhicule, mon assurance m'envoie une lettre comme quoi il faut que je leur envoie la somme de 67 euros environ, d'après l'artice du code des assurances L113-4.
Je suis d'accord pour payer plus mon assurance par mois et de payer la franchise, mais là je ne comprends pas pourquoi cette somme, que mon assureur a omis de me préciser lorsque je me suis rendu dans ses bureaux pour déclarer mon sisnitre.
Quelqu'un peut il m'éclairer?
suite à un accident où je suis seule fautive avec mon véhicule, mon assurance m'envoie une lettre comme quoi il faut que je leur envoie la somme de 67 euros environ, d'après l'artice du code des assurances L113-4.
Je suis d'accord pour payer plus mon assurance par mois et de payer la franchise, mais là je ne comprends pas pourquoi cette somme, que mon assureur a omis de me préciser lorsque je me suis rendu dans ses bureaux pour déclarer mon sisnitre.
Quelqu'un peut il m'éclairer?
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1 réponse
L'article L.113-4 du Code des assurances a trait à l'aggravation du risque en cours de contrat.
L'assureur est en droit de demander une augmentation de la prime ou de dénoncer le contrat.
Dans votre cas, il ne semble pas que le risque se soit aggravé, ainsi, je ne vois pas pourquoi celui-ci pourrait demander une augmentation de la prime.
Je suis d'accord avec vous qu'il peut vous demander la franchise et pour l'année suivant une augmentation de la prime consécutive à votre malus.
L'assureur est en droit de demander une augmentation de la prime ou de dénoncer le contrat.
Dans votre cas, il ne semble pas que le risque se soit aggravé, ainsi, je ne vois pas pourquoi celui-ci pourrait demander une augmentation de la prime.
Je suis d'accord avec vous qu'il peut vous demander la franchise et pour l'année suivant une augmentation de la prime consécutive à votre malus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...