Logement sans chauffage à 73 ans

douce - Modifié par gerber1 le 29/11/2010 à 09:34
 Actif - 29 nov. 2010 à 10:07
Bonjour,
j avais pas le choix suis demenagee mon nouveau proprietaire m avais promis de mettre du chauffage voila il a installe un ptit appartement dans le grenier j ai pas de chauffage j ai 73 ans que puis je faire merci

1 réponse

...Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d'outre-mer cette condition n'est pas obligatoire.

... extrait de : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=4374

En cas de litige, vous pouvez saisir cette commission : https://www.service-public.fr
En atendant, vous pouvez demander à votre propriétaire de vous fournir au moins un radiateur électrique adapté à la surface à chauffer.
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