taxe habitation

Question

Bonjour ,

je suis actuellement locataire d'un appartement que je vais rendre fin février 2011(3 mois de préavis). Or je viens de signer pour l'achat d'un appartement (qui sera ma location principale) . Je vais signer  l'acte de vente normalement avant fin décembre 2010 . Par contre l'appartement nécessite des travaux donc je ne vais pas y habiter avant mars .
Je vais donc devoir payer la taxe habitation de mon appartement actuel , la taxe foncière de mon appartement acheté . Par contre , est ce que je vais devoir payé la taxe d'habitation du nouvel appartement alors que je ne vais pas y habiter ( car inhabitable sans travaux)?

Si je signe après le 1 janvier 2011, est ce que je serais exonéré de la taxe d'habitation et de la taxe foncière ?

Merci

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"est ce que je vais devoir payé la taxe d'habitation du nouvel appartement alors que je ne vais pas y habiter ( car inhabitable sans travaux)? "
Lorsque vous déménagez, vous ne payez jamais la taxe d'habitation pour le nouveau logement où vous emménagez dans l'année en cours.

Cordialement :)

lucini · Answer

Il est préférable de signer l'achat de votre appartement que le 2 janvier 2011

Vous recevrez une taxe d'habitation 2001 sur votre ancien logement car locataire au 1er janvier 2011

Sur le nouvel appartement la 1ère taxe d'habitation sera mi en role que pour 2012.
La taxe foncière sur le nouvel appartement sera dûe aux impots en 2012

Pour 2011 cela dépend de la mention qui sera prévu dans l'acte et de votre négociation avec le vendeur. ( rembourseement ou pas au prorata des mois de 2011) 
Voyez votre Notaire pour cette clause 

Il est très difficile de prouver aux impots qu'un logement n'est pas habitable

maloria · Answer

en fait , je voulais signer avant le 01/01/2010 pour bénéficier du crédit d'impôts , car celui ci est supprimé début janvier.

Mais bon si je paye la taxe habitation de mon appartement actuel + taxe foncière  de mon nouvel appartement + taxe habitation du nouvel appart , ca fait un peu beaucoup :(

le credit impots est interressant si je n'ai pas a payé la taxe d'habitation sur le nouvel appartement . 

"Il est très difficile de prouver aux impots qu'un logement n'est pas habitable"-->  les factures EDF de l'ancien appart , les frais de déménagement ne suffirait t'il pas ?


Merci

lucini · Answer

Bonjour,

Sont imposables à la taxe d'habitation tous les locaux affectés à l'habitation  affectés dont le contribuable à la disposition ou à la jouissance à titre privatif au 1er janvier de l'année d'imposition quel que soit à titre de propriétaire ou à titre de locataire, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire.

Les éléments que vous indiquez ne permettront pas d'échapper à une double taxe.

La seule possibilité est de prouver de façon formelle (constat d'huissier) que votre nouveau logement n'a aucun meuble au 1 er janvier 2011, que le compteur est débranché, qu'il est en travaux, donc pas habitable

Il est indispensable de prévenir par écrit dès maintenant le service des Impots pour un éventuel contrôle sur place. 

Possible d'éviter la double taxe d'habitation mais pas certain à 100% .

Cordialement

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