GARANTIE VICES CACHES MEUBLE

GA -
portalis-l'autre Messages postés 116 Statut Membre - 30 nov. 2010 à 14:12

Bonjour,
LORSQU'UN VICE CACHE APPARAIT APRES DEUX ANS POUR UN MEUBLE QUEL EST LE RECOURS AUPRES DU VENDEUR?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

portalis-l'autre Messages postés 116 Statut Membre 10

Il me semble que le délai pour l'action en vice caché court à partir de la découverte du vice.
Toutefois, pour que l'action aboutisse, il faut que le vice soit antérieur à la vente (même en germe).

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