GARANTIE VICES CACHES MEUBLE

GA -  
Bonjour,
LORSQU'UN VICE CACHE APPARAIT APRES DEUX ANS POUR UN MEUBLE QUEL EST LE RECOURS AUPRES DU VENDEUR?

1 réponse

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  1. portalis-l'autre
    Il me semble que le délai pour l'action en vice caché court à partir de la découverte du vice.
    Toutefois, pour que l'action aboutisse, il faut que le vice soit antérieur à la vente (même en germe).

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