GARANTIE VICES CACHES MEUBLE
GA
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28 nov. 2010 à 17:48
portalis-l'autre Messages postés 117 Date d'inscription mardi 30 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2011 - 30 nov. 2010 à 14:12
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portalis-l'autre
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30 nov. 2010 à 14:12
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Il me semble que le délai pour l'action en vice caché court à partir de la découverte du vice.
Toutefois, pour que l'action aboutisse, il faut que le vice soit antérieur à la vente (même en germe).
Toutefois, pour que l'action aboutisse, il faut que le vice soit antérieur à la vente (même en germe).
La législation juridique et financière évolue en permanence...