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5 réponses
Bonjour
Vous avez un CDD ou un CDI ?
Merci d'informer le forum pour que nous puissions vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
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Bien à vous
Bonjour
Voici ce qu'indique l'article L 1225-1 du Code du Travail qui vous concerne directement et que vous pourrez opposer à votre employeur pour le cas où il voudrait se séparer de vous à la fin de la période d'essai.
Article L 1225-1 du Code du Travail:
" L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L 1225-7, L 1225-9 et L 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il est lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée."
Vous n'êtes donc pas obligée de révéler votre état de grossesse à votre employeur pendant votre période d'essai.
Voici un extrait d'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 février 1994:
" Une femme n'étant pas tenue en application de l'article 1225-21 du Code du Travail de révéler son état de grossesse l'employeur ne peut rompre le contrat de travail en méconnaissance des dispositions relatives à la protection de la maternité alors même qu'il a recruté l'intéressée dont il ne savait pas qu'elle était déjà enceinte, pour occupere un poste qui ne pouvait être tenu par une femme en état de grossesse."
Dans un autre arrêt en date du 15 janvier 1997, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a stipulé:
" La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai d'une salariée en état de grossesse en raison de son état n'est pas nulle mais ouvre droit à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1225-7 du Code du Travail."
Voici ce qu'indique l'article L 1225-1 du Code du Travail qui vous concerne directement et que vous pourrez opposer à votre employeur pour le cas où il voudrait se séparer de vous à la fin de la période d'essai.
Article L 1225-1 du Code du Travail:
" L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L 1225-7, L 1225-9 et L 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il est lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée."
Vous n'êtes donc pas obligée de révéler votre état de grossesse à votre employeur pendant votre période d'essai.
Voici un extrait d'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 février 1994:
" Une femme n'étant pas tenue en application de l'article 1225-21 du Code du Travail de révéler son état de grossesse l'employeur ne peut rompre le contrat de travail en méconnaissance des dispositions relatives à la protection de la maternité alors même qu'il a recruté l'intéressée dont il ne savait pas qu'elle était déjà enceinte, pour occupere un poste qui ne pouvait être tenu par une femme en état de grossesse."
Dans un autre arrêt en date du 15 janvier 1997, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a stipulé:
" La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai d'une salariée en état de grossesse en raison de son état n'est pas nulle mais ouvre droit à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1225-7 du Code du Travail."
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Bonjour
Voici ce qu'indique l'article L 1225-1 du Code du Travail qui vous concerne directement et que vous pourrez opposer à votre employeur pour le cas où il voudrait se séparer de vous à la fin de la période d'essai.
Article L 1225-1 du Code du Travail:
" L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L 1225-7, L 1225-9 et L 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il est lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée."
Vous n'êtes donc pas obligée de révéler votre état de grossesse à votre employeur pendant votre période d'essai.
Voici un extrait d'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 février 1994:
" Une femme n'étant pas tenue en application de l'article 1225-21 du Code du Travail de révéler son état de grossesse l'employeur ne peut rompre le contrat de travail en méconnaissance des dispositions relatives à la protection de la maternité alors même qu'il a recruté l'intéressée dont il ne savait pas qu'elle était déjà enceinte, pour occupere un poste qui ne pouvait être tenu par une femme en état de grossesse."
Dans un autre arrêt en date du 15 janvier 1997, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a stipulé:
" La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai d'une salariée en état de grossesse en raison de son état n'est pas nulle mais ouvre droit à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1225-7 du Code du Travail."
Voici ce qu'indique l'article L 1225-1 du Code du Travail qui vous concerne directement et que vous pourrez opposer à votre employeur pour le cas où il voudrait se séparer de vous à la fin de la période d'essai.
Article L 1225-1 du Code du Travail:
" L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L 1225-7, L 1225-9 et L 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il est lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée."
Vous n'êtes donc pas obligée de révéler votre état de grossesse à votre employeur pendant votre période d'essai.
Voici un extrait d'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 février 1994:
" Une femme n'étant pas tenue en application de l'article 1225-21 du Code du Travail de révéler son état de grossesse l'employeur ne peut rompre le contrat de travail en méconnaissance des dispositions relatives à la protection de la maternité alors même qu'il a recruté l'intéressée dont il ne savait pas qu'elle était déjà enceinte, pour occupere un poste qui ne pouvait être tenu par une femme en état de grossesse."
Dans un autre arrêt en date du 15 janvier 1997, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a stipulé:
" La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai d'une salariée en état de grossesse en raison de son état n'est pas nulle mais ouvre droit à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1225-7 du Code du Travail."
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