Salaire différé
ponchat
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26 nov. 2010 à 12:01
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 26 nov. 2010 à 12:19
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Fredbrownie
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26 nov. 2010 à 12:19
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Une créance de salaire différé est une dette de la succession. Elle ne s'impute pas sur la part de l'héritier mais au contraire s'y ajoute.