Salaire différé

ponchat - 26 nov. 2010 à 12:01
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 26 nov. 2010 à 12:19
Bonjour,
mon père est décédé , il avait une propriété agricole héritée de ses parents. Il a eu 3 enfants d'un 1° mariage et mon frère et moi de son 2° mariage. Notre mère avait une fille avant son mariage avec notre père , celui-ci n'a jamais reconnu cet enfant qui n' a jamais été reconnue par son père biologique d'ailleurs. Elle a travaillé sur l'expoitation agricole jusqu'à 25 ans sans rémunération. Elle demandera son salaire différé au décès de notre mère.
Ce salaire sera - t - il prélevé sur l'ensemble de la succession ou seulement sur la part revenant à notre mère?
Merci

1 réponse

Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 71
26 nov. 2010 à 12:19
Une créance de salaire différé est une dette de la succession. Elle ne s'impute pas sur la part de l'héritier mais au contraire s'y ajoute.
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