Salaire différé

ponchat -  
Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
Bonjour,
mon père est décédé , il avait une propriété agricole héritée de ses parents. Il a eu 3 enfants d'un 1° mariage et mon frère et moi de son 2° mariage. Notre mère avait une fille avant son mariage avec notre père , celui-ci n'a jamais reconnu cet enfant qui n' a jamais été reconnue par son père biologique d'ailleurs. Elle a travaillé sur l'expoitation agricole jusqu'à 25 ans sans rémunération. Elle demandera son salaire différé au décès de notre mère.
Ce salaire sera - t - il prélevé sur l'ensemble de la succession ou seulement sur la part revenant à notre mère?
Merci
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1 réponse

Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre 71
 
Une créance de salaire différé est une dette de la succession. Elle ne s'impute pas sur la part de l'héritier mais au contraire s'y ajoute.
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