Taxe professionnelle pour une SARL fermée
Nath77000
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Flo -
Flo -
Bonjour,
En tant que liquidateur d'une SARL, je reçois ce jour la taxe professionnelle 2010 à payer.
La SARL a cessé toute activité au 30/06/2010.
Tout a été fait dans les temps : AG extraordinaire, parution dans un journal, démarches auprès du CFE, de la chambre du commerce, du greffe du tribunal du commerce, impots.
Tous les frais ont été payés et le compte bancaire a été cloturé.
Ma question est la suivante, qui ou plutot comment régler cette taxe alors qu'il n'y a plus de société et plus de compte bancaire ?
Merci de vos réponses.
En tant que liquidateur d'une SARL, je reçois ce jour la taxe professionnelle 2010 à payer.
La SARL a cessé toute activité au 30/06/2010.
Tout a été fait dans les temps : AG extraordinaire, parution dans un journal, démarches auprès du CFE, de la chambre du commerce, du greffe du tribunal du commerce, impots.
Tous les frais ont été payés et le compte bancaire a été cloturé.
Ma question est la suivante, qui ou plutot comment régler cette taxe alors qu'il n'y a plus de société et plus de compte bancaire ?
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2 réponses
La taxe professionnelle 2010 est normalement due au 01 01 2010 pour la totalité de l'exercice 2010 même si la durée de cet exercice a été inférieure...et bien qu elle ne soit à payer que le 15 12 N...Plutôt la CFE(Contribution Foncière des Entreprises) et la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des entreprises) qui ont remplacé la TP pour 2010 qui elle sera exceptionnellement à payer sur 2011......La société étant à présent liquidée, les impots ne disposent plus de recours pour en obtenir le règlement et "personne" ne peut juridiquement se substituer à la société pour payer ce qui était du par elle...
Dans ces conditions la reponsabilité du liquidateur ne peut être engagée...
Dans ces conditions la reponsabilité du liquidateur ne peut être engagée...
Je suis dans le meme cas, mais une taxe professionnelle est due pour l'année entière meme si elle a fermé entre temps !! c'est comme la taxe d'habitation, la taxe foncière et j'en passe !! vive les taxes et merci Sarko pour soi disant l'avoir supprimée mais en fait elle a été remplacée par une autre sous un autre nom mais encore plus chère ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...