Barbe
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Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
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Bonjour, je souhaite savoir la difference entre un testament au dernier vivant et un testament universel?
Je ne suis pas mariée , ms pacsée j'ai 2 enfts dt un en commun avec mon partenaire .
Nous venons d'acheter une maison
Qu'est ce qui nous protege le mieux ?
Merci
Je ne suis pas mariée , ms pacsée j'ai 2 enfts dt un en commun avec mon partenaire .
Nous venons d'acheter une maison
Qu'est ce qui nous protege le mieux ?
Merci
1 réponse
Ce qui vous protège le mieux si vous avez acheté une maison et avez 2 enfants, c'est le .... mariage.
Les PACS n'attribue aucun droit successoral au partenaire survivant.
Si rien n'est prévu ce sont les enfants qui héritent.
Il est possible de faire un testament (mais pas de donation entre époux, cela est réservé aux couples mariés).
Mais vos enfants étant héritiers réservataires, il n'est pas possible de léguer plus que la quotité disponible (1/3 en pleine propriété dans votre cas).
Il n'est donc pas possible de léguer la totalité de ses biens en usufruit à son partenaire.
Dans votre cas (2 enfants communs, le mariage vous donnerait un droit d'option entre :
- 1/4 en pleine propriété
- ou la totalité des biens en usufruit
Il est également possible de faire une donation entre époux pour léguer une quotité plus importante :
- la totalité en usufruit
- ou la pleine propriété de la quotité disponible
- ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
Les PACS n'attribue aucun droit successoral au partenaire survivant.
Si rien n'est prévu ce sont les enfants qui héritent.
Il est possible de faire un testament (mais pas de donation entre époux, cela est réservé aux couples mariés).
Mais vos enfants étant héritiers réservataires, il n'est pas possible de léguer plus que la quotité disponible (1/3 en pleine propriété dans votre cas).
Il n'est donc pas possible de léguer la totalité de ses biens en usufruit à son partenaire.
Dans votre cas (2 enfants communs, le mariage vous donnerait un droit d'option entre :
- 1/4 en pleine propriété
- ou la totalité des biens en usufruit
Il est également possible de faire une donation entre époux pour léguer une quotité plus importante :
- la totalité en usufruit
- ou la pleine propriété de la quotité disponible
- ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
La législation juridique et financière évolue en permanence...