Delai de carence pole emploi
Résolu
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2 réponses
mike0638
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dimanche 31 janvier 2010
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15 octobre 2023
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24 nov. 2010 à 18:41
24 nov. 2010 à 18:41
Bonsoir,
la règle est la suivante:
2) L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est librement fixée par les parties. Elle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1237-13).
Lorsqu'elle n'excède pas ce montant, elle est exclue de l'assiette de calcul du différé spécifique.
1) L'indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1234-9)
Cette indemnité est versée aux salariés licenciés ayant une ancienneté au moins égale à un an et qui ne sont pas licenciés pour faute grave ou lourde.
Conformément à l'article R. 1234-1 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
Le taux de l'indemnité minimum de licenciement est désormais le même, quel que soit le motif du licenciement (C. trav., art. R. 1234-2).
En cas de licenciement, l'indemnité légale est calculée sur la base de :
* 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté ;
* plus 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté ;
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois, si cette formule se révèle plus avantageuse pour le salarié. Si cette dernière formule est retenue, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel sont prises en compte au prorata (C. trav., art. R. 1234-4).
la règle est la suivante:
2) L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est librement fixée par les parties. Elle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1237-13).
Lorsqu'elle n'excède pas ce montant, elle est exclue de l'assiette de calcul du différé spécifique.
1) L'indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1234-9)
Cette indemnité est versée aux salariés licenciés ayant une ancienneté au moins égale à un an et qui ne sont pas licenciés pour faute grave ou lourde.
Conformément à l'article R. 1234-1 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
Le taux de l'indemnité minimum de licenciement est désormais le même, quel que soit le motif du licenciement (C. trav., art. R. 1234-2).
En cas de licenciement, l'indemnité légale est calculée sur la base de :
* 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté ;
* plus 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté ;
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois, si cette formule se révèle plus avantageuse pour le salarié. Si cette dernière formule est retenue, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel sont prises en compte au prorata (C. trav., art. R. 1234-4).
La législation juridique et financière évolue en permanence...