Delai de carence pole emploi

Résolu
Truc - 24 nov. 2010 à 16:59
 Truc - 26 nov. 2010 à 09:21
Bonjour,

j'ai quitté mon emploi fin juin 2010 suite à un démission transactionnelle.

Lors de mon départ je n'ai touché comme indemnités que le minimum légal conventionnel du à mon age 58 ans et à mon ancienneté de 8 ans soit 6 mois de salaire -Cette indemnité m'ayant été annoncée, non génératrice de délai de carence -

Je n'ai reçu à ce jour aucune indemnité de la part du Pole emploi qui me dit appliquer la carence maximum de 75 jours au delà des congés payés non pris et me confirme par écrit : que sont pris en compte pour le calcul du différé spécifique les indemnités et sommes prévues par les dispositions autres que législatives

Je conteste l'application de cette carence au delà des 7 jours conventionnels aux motifs suivants :

l' indemnité de rupture conventionnelle est spécifiée sur mon solde de tout compte comme légale et non soumise à cotisation

Dans les textes législatifs, au chapitre 5 § 2 de la convention actuelle du 19 février 2009 il est spécifié que :le délai de carence comprend.un nombre de jours égal au nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et des sommes versées .....diminué du montant éventuel de celles ci résultant directement de l'application d'une disposition législative...

Pourriez vous me dire si mon interprétation des textes est erronée et dans le cas contraire me donner les éléments nécessaires pour contester la décision du Pole emploi

2 réponses

mike0638 Messages postés 613 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 256
24 nov. 2010 à 18:41
Bonsoir,

la règle est la suivante:

2) L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est librement fixée par les parties. Elle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1237-13).
Lorsqu'elle n'excède pas ce montant, elle est exclue de l'assiette de calcul du différé spécifique.

1) L'indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1234-9)
Cette indemnité est versée aux salariés licenciés ayant une ancienneté au moins égale à un an et qui ne sont pas licenciés pour faute grave ou lourde.
Conformément à l'article R. 1234-1 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
Le taux de l'indemnité minimum de licenciement est désormais le même, quel que soit le motif du licenciement (C. trav., art. R. 1234-2).
En cas de licenciement, l'indemnité légale est calculée sur la base de :
* 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté ;
* plus 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté ;

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois, si cette formule se révèle plus avantageuse pour le salarié. Si cette dernière formule est retenue, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel sont prises en compte au prorata (C. trav., art. R. 1234-4).
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