Superficie mentionée sur l'acte de vente ?
Julien
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isid29 -
isid29 -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un bien immobilier en copropriété dont l'acte de vente mentionne une superficie totale habitable de 55m2.
Dans ces 55m2 est comprise la superficie d'une véranda de 8m2. D'aprés les textes de loi, le terme qui aurait dû être utilisé au titre de la loi carrez est "superficie privative ou carrez". Le terme de "superficie habitable" étant utilisé dans le cadre de la loi Boutin, est ce que je suis dans mon droit de demander un remboursement au vendeur au prorata des 8m2 par rapport au pris d'achat.
Je viens d'acquérir un bien immobilier en copropriété dont l'acte de vente mentionne une superficie totale habitable de 55m2.
Dans ces 55m2 est comprise la superficie d'une véranda de 8m2. D'aprés les textes de loi, le terme qui aurait dû être utilisé au titre de la loi carrez est "superficie privative ou carrez". Le terme de "superficie habitable" étant utilisé dans le cadre de la loi Boutin, est ce que je suis dans mon droit de demander un remboursement au vendeur au prorata des 8m2 par rapport au pris d'achat.
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5 réponses
Votre droit est de refaire mesurer le bien dans un délai d'un an après la signature authentique et ensuite de demander une diminution du prix si vous avez une différence de surface de plus de 5%.
"est ce que je suis dans mon droit de demander un remboursement au vendeur au prorata des 8m2 par rapport au pris d'achat"
la remboursement consistera en une diminution du prix de vente
la remboursement consistera en une diminution du prix de vente
décret (23 mai 1997, JO du 29.05.97)
Contrat définitif signé :
Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente, vous pouvez demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur (le vendeur bénéficie d'une tolérance de 5 %)
Or, ici, l'erreur est plus importante :
(annoncée : 55 m², tolérance : 52,25 m², réelle : 47 m²)
Lorsqu'une erreur supérieure à 5 % est constatée, vous disposez d'un délai de un an à compter de la signature de l'acte de vente pour engager une action en diminution du prix auprès du tribunal de grande instance
Contrat définitif signé :
Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente, vous pouvez demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur (le vendeur bénéficie d'une tolérance de 5 %)
Or, ici, l'erreur est plus importante :
(annoncée : 55 m², tolérance : 52,25 m², réelle : 47 m²)
Lorsqu'une erreur supérieure à 5 % est constatée, vous disposez d'un délai de un an à compter de la signature de l'acte de vente pour engager une action en diminution du prix auprès du tribunal de grande instance
Merci pour vos réponse, j'aimerais juste apporter une précision au sujet de ma question.
Il n'y a pas d'erreur au niveau de la superificie mesurée, la totalité du bien (chambre + cuisine + salon + veranda) fait bien 55m2.
Ce que j'aimerais savoir, c'est si la superificie de la veranda (8m2) doit être prise en compte dans la "superficie totale habitable" mentionée sur l'acte de vente. Et si sur l'acte de vente il n'aurait pas dû être mentionné plutôt "superficie privative ou carrez" à la place de "superficie totale habitable".
Si c'est le cas, effectivement l'écart est bien supérieur à 5%.
Il n'y a pas d'erreur au niveau de la superificie mesurée, la totalité du bien (chambre + cuisine + salon + veranda) fait bien 55m2.
Ce que j'aimerais savoir, c'est si la superificie de la veranda (8m2) doit être prise en compte dans la "superficie totale habitable" mentionée sur l'acte de vente. Et si sur l'acte de vente il n'aurait pas dû être mentionné plutôt "superficie privative ou carrez" à la place de "superficie totale habitable".
Si c'est le cas, effectivement l'écart est bien supérieur à 5%.
La superficie "habitable" définie par la loi Boutin ne recouvre pas la même chose que la superficie Loi Carrez.
La superficie habitable définie par la loi Boutin ne s'applique que dans les baux. Il est donc assez inepte de l'avoir mentionné dans un acte de vente.
Dans la superficie habitable, il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.
La surperficie loi carrez est définie à l'art 4-1 du décret du 17 mars 1967 :
Il s'agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Il n'existe pas de solution jurisprudentielle, mais la doctrine reconnait que les balcons, terrasses ou loggias matériellement fermés constituent des locaux clos et couverts et doivent être pris en compte.
La solution est plus ambiguë si la vérandas porte sur des parties communes à jouissance privative.
Dans ce cas, il n'est pas sûr que le mesurage de la superficie loi carrez doivent inclure ces surfaces.
La superficie habitable définie par la loi Boutin ne s'applique que dans les baux. Il est donc assez inepte de l'avoir mentionné dans un acte de vente.
Dans la superficie habitable, il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.
La surperficie loi carrez est définie à l'art 4-1 du décret du 17 mars 1967 :
Il s'agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Il n'existe pas de solution jurisprudentielle, mais la doctrine reconnait que les balcons, terrasses ou loggias matériellement fermés constituent des locaux clos et couverts et doivent être pris en compte.
La solution est plus ambiguë si la vérandas porte sur des parties communes à jouissance privative.
Dans ce cas, il n'est pas sûr que le mesurage de la superficie loi carrez doivent inclure ces surfaces.
Voici ce que dit l'art 4-1 du décret du 23.05.1997 de la loi 96-1107 du 18.12.1996
la superficie privative d'un lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, sans tenir compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre
En conséquence, la superficie d'une véranda ou d'une loggia est intégrée dans la superficie privative si elle répond aux quatre conditions cumulatives suivantes :
ces locaux doivent être clos, couverts, d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 mètre et compris dans la partie privative du lot
Mais, cette loi est source d'interprétations diverses par les professionnels chargés de mesurer. Elle va bientôt être reprécisée par le législateur
la superficie privative d'un lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, sans tenir compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre
En conséquence, la superficie d'une véranda ou d'une loggia est intégrée dans la superficie privative si elle répond aux quatre conditions cumulatives suivantes :
ces locaux doivent être clos, couverts, d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 mètre et compris dans la partie privative du lot
Mais, cette loi est source d'interprétations diverses par les professionnels chargés de mesurer. Elle va bientôt être reprécisée par le législateur
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la loi precise que c'est la surface privative d'un lot ou d'une fraction de lot qui doit etre ecrite ds l'acte.
hors ici apparemment il est ecrit une surface habitable globale(appart plus veranda). je pense que le notaire aurait du preciser quelle etait la surface privative incluse dans cette surface globale.il ya un manque de clarté de la part du notaire.l'acquereur pourrait se retourer contre le notaire qui na pas rempli son role de conseil avec precision .
hors ici apparemment il est ecrit une surface habitable globale(appart plus veranda). je pense que le notaire aurait du preciser quelle etait la surface privative incluse dans cette surface globale.il ya un manque de clarté de la part du notaire.l'acquereur pourrait se retourer contre le notaire qui na pas rempli son role de conseil avec precision .
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