Superficie mentionée sur l'acte de vente ?

Julien - 24 nov. 2010 à 11:44
 isid29 - 4 oct. 2011 à 00:20
Bonjour,

Je viens d'acquérir un bien immobilier en copropriété dont l'acte de vente mentionne une superficie totale habitable de 55m2.
Dans ces 55m2 est comprise la superficie d'une véranda de 8m2. D'aprés les textes de loi, le terme qui aurait dû être utilisé au titre de la loi carrez est "superficie privative ou carrez". Le terme de "superficie habitable" étant utilisé dans le cadre de la loi Boutin, est ce que je suis dans mon droit de demander un remboursement au vendeur au prorata des 8m2 par rapport au pris d'achat.

5 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
24 nov. 2010 à 12:43
Votre droit est de refaire mesurer le bien dans un délai d'un an après la signature authentique et ensuite de demander une diminution du prix si vous avez une différence de surface de plus de 5%.
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