Assedic et fin de période d'essai
Tixobalt
-
24 nov. 2010 à 09:41
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 24 nov. 2010 à 10:31
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 24 nov. 2010 à 10:31
A voir également:
- Assedic et fin de période d'essai
- Periode d'essai non payée - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Fin de periode d'essai apres demission - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
mike0638
Messages postés
620
Date d'inscription
dimanche 31 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2023
260
24 nov. 2010 à 10:31
24 nov. 2010 à 10:31
Bonjour,
Cas de démission considérés comme légitimes
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours
Cas de démission considérés comme légitimes
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours