Debit frauduleux ??
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15 décembre 2011
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23 nov. 2010 à 17:49
23 nov. 2010 à 17:49
Ben non, dans ce cas tu serais l'arnaqueuse !!!
Lui ou vous ce n'est pas la même chose ?
Au fond, ce qui vous gêne, est-ce le fait que votre conjoint soit servi de la carte ou le fait de l'arnaque ?
Répondez on développera l'aspect juridique ensuite.
Au fond, ce qui vous gêne, est-ce le fait que votre conjoint soit servi de la carte ou le fait de l'arnaque ?
Répondez on développera l'aspect juridique ensuite.
les 2.
je ne suis pas d'accord pour qu'il utilise ma carte quand cela l'arrange, et encore moins quand c'est pour acheter un produit hors de prix a une agence a hong kong.
je suis meme sur de ne jamais recevoir le produit;
de plus, depuis qu'il a passé commande, j'ai reçu 2 nouvelles commandes de la Sté que ni lui ni moi n'avons effectué.
je ne suis pas d'accord pour qu'il utilise ma carte quand cela l'arrange, et encore moins quand c'est pour acheter un produit hors de prix a une agence a hong kong.
je suis meme sur de ne jamais recevoir le produit;
de plus, depuis qu'il a passé commande, j'ai reçu 2 nouvelles commandes de la Sté que ni lui ni moi n'avons effectué.
Vous allez vous trouver à la croisée de deux textes qui ne vous permettront pas de pratiquer une opposition auprès de votre banque :
- l'article 311-12 du Code pénal, vous savez celui que l'on résume ainsi : "il n'y a pas de vol entre époux",
- les articles L 133-19 et L133-16 du Code monétaire et financier :
L 133-19 :
"IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17."
L 133-16 :
"Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. "
- l'article 311-12 du Code pénal, vous savez celui que l'on résume ainsi : "il n'y a pas de vol entre époux",
- les articles L 133-19 et L133-16 du Code monétaire et financier :
L 133-19 :
"IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17."
L 133-16 :
"Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2010 à 17:52