Rupture conventionnelle
plombierdu78
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23 nov. 2010 à 16:19
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 nov. 2010 à 17:19
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 nov. 2010 à 17:19
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3 réponses
tania57
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23 nov. 2010 à 16:24
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bjr
s'il ne peut vous reclasser qu'il vous licencie la prime de licenciement pour inaptitude professionnelle ou at est multipliée par 2
s'il ne peut vous reclasser qu'il vous licencie la prime de licenciement pour inaptitude professionnelle ou at est multipliée par 2
leplombier78
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23 nov. 2010 à 16:29
23 nov. 2010 à 16:29
merci mais je ne pense pas avoir droit a des primes je suis en cdi depuis seulement 8 mois .
Ce qui me fais peur c est surtout par rapport au chomage j ai un enfant a charge et je n ai jamais été au chomage donc je suis perdu
Ce qui me fais peur c est surtout par rapport au chomage j ai un enfant a charge et je n ai jamais été au chomage donc je suis perdu
tania57
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23 nov. 2010 à 17:19
23 nov. 2010 à 17:19
avant de vous perdre lisez ceci
Indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle
Préavis
Il doit être versé au salarié, cadre ou non cadre, qui n'est pas apte à effectuer son préavis une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice légale de préavis (article L 122-32-6 du Code du Travail).
Cette indemnité équivaut à :
- 1 mois pour un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté.
- 2 mois pour un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté.
Indemnité de licenciement
Le Code du Travail prévoit une indemnité légale de licenciement doublée (article L. 122-32-6), sans condition d'ancienneté.
La durée des périodes de suspension résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination des avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté (article L 122-32-1 du Code du Travail).
Indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle
Préavis
Il doit être versé au salarié, cadre ou non cadre, qui n'est pas apte à effectuer son préavis une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice légale de préavis (article L 122-32-6 du Code du Travail).
Cette indemnité équivaut à :
- 1 mois pour un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté.
- 2 mois pour un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté.
Indemnité de licenciement
Le Code du Travail prévoit une indemnité légale de licenciement doublée (article L. 122-32-6), sans condition d'ancienneté.
La durée des périodes de suspension résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination des avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté (article L 122-32-1 du Code du Travail).
La législation juridique et financière évolue en permanence...