CFE : plus de "plafonnement"

Question

Bonjour, 

Depuis 10 ans, j'exerce la profession libérale de sophrologue et chaque année, je dépose une demande de "plafonnement en fonction de la valeur ajoutée" pour ma taxe professionnelle.
Cette possibilité n'existe plus, ce qui veut dire qu'aujourd'hui je paie une taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises) supérieure aux années précédentes !!! Je suis sidérée !!! J'ai téléphoné aux impôts, ils ne peuvent rien faire....
Quel recours puisse avoir ?? Puis-je m'adresser à la Communauté d'Agglomération ??? Que me conseillez-vous ?
Merci !

MAMO · Answer

J'ai du mal a croire que votre  cfe calculée uniquement sur la valeur locative du local( c'est a dire la base servant au calcul de la taxe foncière basée sur la superficie du local)soit superieure a la taxe professionnelle qui en 2009 avait en plus pour votre profession 6% des recettes. VERIFIEZ VOS BASE. vous pouvez toujours déposer une demande de plafonnement.

Dudu63 · Answer

Bonjour,

je suis étonné. Dans la note de synthèse du Sénat,
http://www.senat.fr/commission/fin/evenements/syntheseTP.pdf

il est mentionné que pour la CFE et CVAE "La somme des deux nouveaux
impôts ne pourra pas représenter plus de 3 % de la valeur ajoutée d'une entreprise."

Donc à première vue, il y a bien un plafond.

Cordialement.

Dudu63 · Answer

Sans la virgule,
ça marche mieux.

http://www.senat.fr/commission/fin/evenements/syntheseTP.pdf

Seb · Answer

Il existe de plus un dispositif transitoire permettant de ramener au montant de TP de l'année d'avant si la CET exède le montant de celle-ci de 10% ou de 500€.

CFE : plus de "plafonnement"

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