Fiscalité sur plus value immo
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bob737
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bob737 Messages postés 157 Statut Membre -
bob737 Messages postés 157 Statut Membre -
Bonjour,
Lors de la vente d'un bien immobilier, quel est l'acte qui détermine la fiscalité? promesse de vente ou compromis de vente? l'acte de vente définitif?
Merci
Lors de la vente d'un bien immobilier, quel est l'acte qui détermine la fiscalité? promesse de vente ou compromis de vente? l'acte de vente définitif?
Merci
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3 réponses
C'est le notaire qui calcule le montant de la plus-value et de l'impôt dû lors de la signature de l'acte authentique.
Le montant de l'impôt est prélevé par le notaire sur le prix de vente et payé directement aux impôts lors de l'enregistrement de l'acte.
Le montant de l'impôt est prélevé par le notaire sur le prix de vente et payé directement aux impôts lors de l'enregistrement de l'acte.
Merci pour votre réponse. Je n'ai pas été précis dans ma question.
Si je signe une promesse de vente ou un compromis de ventre avant le 31 décembre 2010, l'acte de vente sera donc signé en 2011.
Quelle sera la base de la fiscalité? 2010 ou 2011??
Merci.
Si je signe une promesse de vente ou un compromis de ventre avant le 31 décembre 2010, l'acte de vente sera donc signé en 2011.
Quelle sera la base de la fiscalité? 2010 ou 2011??
Merci.
Il s'agit de la signature de l'acte de vente, donc si vous signez en 2011, ce sera la fiscalité en vigueur à la date de signature qui sera applicable.
Actuellement le taux d'imposition est de 28,1% : 16% de plus-value + 12,1% de cotisations sociales).
En principe le taux augmente en janvier (conséquence de la réforme sur les retraites) et la suppression de l'ISF devrait aussi avoir pour effet une augmentation du taux d'imposition.
Actuellement le taux d'imposition est de 28,1% : 16% de plus-value + 12,1% de cotisations sociales).
En principe le taux augmente en janvier (conséquence de la réforme sur les retraites) et la suppression de l'ISF devrait aussi avoir pour effet une augmentation du taux d'imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...