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1 réponse
Bonjour
Dans un premier temps, adresser une lettre recommandée avec A.R à votre employeur en lui demandant ce que sont advenues les cotisations qu'il vous a prélevées mensuellement et n'ont jamais été reversées à la mutuelle.
Dans ce courrier, indiquer lui que vous aller adresser une copie de tous vos bulletins de salaire à la mutuelle afin qu'elle puisse juger ce qui ne lui à pas été reversé.
Précisez également que le fait qu'il n'est pas régler les cotisations à la mutuelle vous empêche d'obtenir les remboursements auxquels vous pouvez prétendre
(si vous aviez droit à des indemnités complémentaires de salaire que vous n'avez pu obtenir, vous êtes en droit d'assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes)
Le comportement de votre employeur est une faute grave qui peut vous permettre de prendre acte de la rupture du contrat que le Conseil des prud'hommes jugerait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Puis, indiquer à votre employeur que vous êtes en droit de déposer une plainte contre lui près du Procureur de la République pour abus de confiance et détournement de cotisations salariales et que la sanction qu'il encourt au visa de l'article 314-1 du Code pénal relève du tribunal correctionnel.
Je suppose que vous n'êtes pas le seul salarié dans l'entreprise.
Qu'est-il advenu des cotisations prélévées sur les salaires de vos collègues?
Merci de tenir le forum au courant de la suite de votre affaire. Vous y trouverez aide et conseils.
Bon courage et bien à vous
Dans un premier temps, adresser une lettre recommandée avec A.R à votre employeur en lui demandant ce que sont advenues les cotisations qu'il vous a prélevées mensuellement et n'ont jamais été reversées à la mutuelle.
Dans ce courrier, indiquer lui que vous aller adresser une copie de tous vos bulletins de salaire à la mutuelle afin qu'elle puisse juger ce qui ne lui à pas été reversé.
Précisez également que le fait qu'il n'est pas régler les cotisations à la mutuelle vous empêche d'obtenir les remboursements auxquels vous pouvez prétendre
(si vous aviez droit à des indemnités complémentaires de salaire que vous n'avez pu obtenir, vous êtes en droit d'assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes)
Le comportement de votre employeur est une faute grave qui peut vous permettre de prendre acte de la rupture du contrat que le Conseil des prud'hommes jugerait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Puis, indiquer à votre employeur que vous êtes en droit de déposer une plainte contre lui près du Procureur de la République pour abus de confiance et détournement de cotisations salariales et que la sanction qu'il encourt au visa de l'article 314-1 du Code pénal relève du tribunal correctionnel.
Je suppose que vous n'êtes pas le seul salarié dans l'entreprise.
Qu'est-il advenu des cotisations prélévées sur les salaires de vos collègues?
Merci de tenir le forum au courant de la suite de votre affaire. Vous y trouverez aide et conseils.
Bon courage et bien à vous
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