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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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19 nov. 2010 à 15:20
19 nov. 2010 à 15:20
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas leur couper l'edf comme cela...
D'autant que s'il s'agit d'un logement vide, vous êtes déjà hors la loi en leur "revendant" l'électricité !
Commencez par leur envoyer un courrier reco A/R de mise en demeure de régler les loyers dûs sous huitaine, sous peine de procédure judiciaire et demande d'expulsion.
Si sans réponse, faites appel à un huissier pour commandement de payer.
Si toujours rien, vous passerez à l'étape tribunal pour obtenir une expulsion au printemps 2011...
Non, vous ne pouvez pas leur couper l'edf comme cela...
D'autant que s'il s'agit d'un logement vide, vous êtes déjà hors la loi en leur "revendant" l'électricité !
Commencez par leur envoyer un courrier reco A/R de mise en demeure de régler les loyers dûs sous huitaine, sous peine de procédure judiciaire et demande d'expulsion.
Si sans réponse, faites appel à un huissier pour commandement de payer.
Si toujours rien, vous passerez à l'étape tribunal pour obtenir une expulsion au printemps 2011...
Utilisateur anonyme
Modifié par Rupestre le 19/11/2010 à 17:46
Modifié par Rupestre le 19/11/2010 à 17:46
Bonjour,
Ni le "coffret EDF", ni le compteur ne vous appartiennent.
Comme tout le réseau de distribution d'électricité, ils appartiennent à votre commune (ou communauté de communes), qui en concède l'exploitation à ERDF (Electricité Réseau Distribution France).
De plus, en tant que propriétaire, vous n'avez absolument pas le droit de vous mêler du contrat d'électricité qu'ils ont passé avec le fournisseur de leur choix (EDF ou autres...).
C'est un peu comme si vous vous mêliez de leur contrat d'assurance automobile, de leurs factures de téléphonie, ou du supermarché où ils font leurs courses...
Non, votre idée de leur faire couper l'électricité ne vous amènerait que des ennuis (par exemple vous retrouver devant un tribunal de proximité...)
Ni le "coffret EDF", ni le compteur ne vous appartiennent.
Comme tout le réseau de distribution d'électricité, ils appartiennent à votre commune (ou communauté de communes), qui en concède l'exploitation à ERDF (Electricité Réseau Distribution France).
De plus, en tant que propriétaire, vous n'avez absolument pas le droit de vous mêler du contrat d'électricité qu'ils ont passé avec le fournisseur de leur choix (EDF ou autres...).
C'est un peu comme si vous vous mêliez de leur contrat d'assurance automobile, de leurs factures de téléphonie, ou du supermarché où ils font leurs courses...
Non, votre idée de leur faire couper l'électricité ne vous amènerait que des ennuis (par exemple vous retrouver devant un tribunal de proximité...)
vous êtes bien mal partie avec vos locataires .vous ne recevrez en fait que le montant versé par la caf.avec 3 enfants vous n'êtes pas prête de les expulser et ils le savent donc ne vous paieront pas .ce sont des profiteurs protégés par la loi.c'est pourquoi il ne faut pas faire de sentiments et louer à des gens solvables avec caution solidaires ou assurance loyer impayés.maintenant vous allez payer les frais de justice vous reverrez votre appartement dans 2 ans environ et dans quel état .( donc frais de remise en état à votre charge)Allez en justice prenez un avocat mais ne vous faites pas d'illusion ce sera long , stressant et couteux .
bon courage vous n'avez aucun moyen de pression ne vous mettez pas en tort ils en profiterons ,soutenus par l'assistante sociale et les associations ,qui n'attentent qu' un faux pas de votre part .pour faire durer l'affaire.
bon courage vous n'avez aucun moyen de pression ne vous mettez pas en tort ils en profiterons ,soutenus par l'assistante sociale et les associations ,qui n'attentent qu' un faux pas de votre part .pour faire durer l'affaire.
J'ai du mal m'exprimer, les factures edf sont bien au nom du locataire mais en tant que propriétaire le coffret edf m'appartient c'est à ce titre que je pensais pouvoir supendre la ligne le temps de récupérer les loyers dus, bien que je sois pas très fière d'avoir cette idée.
Mais c'est un peu facile de profiter du système alors que la caf participe déjà au paiement d'une partie du loyer, je m'en veux bcp de m'être laissée endormir et d'avoir cru obtenir le règlement du solde du loyer.
J'ai en tout état de cause adressé une LRAR pour octobre et vais le faire prochainement pour novembre mais je n'y crois pas.
Mais c'est un peu facile de profiter du système alors que la caf participe déjà au paiement d'une partie du loyer, je m'en veux bcp de m'être laissée endormir et d'avoir cru obtenir le règlement du solde du loyer.
J'ai en tout état de cause adressé une LRAR pour octobre et vais le faire prochainement pour novembre mais je n'y crois pas.
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Vous avez sûrement raison, il n'empêche qu'ils occupent un logement sans aucune contrepartie et c'est vraiment "râlant" quand soi même on paie sans pouvoir faire autrement et parce que le système ne profite qu'aux même finalement vilains propriétaires que nous sommes ....
La loi protège des gens de mauvaise foi et c'est bien dômmage.
Merci encore pour vos réponses.
La loi protège des gens de mauvaise foi et c'est bien dômmage.
Merci encore pour vos réponses.
Utilisateur anonyme
19 nov. 2010 à 20:24
19 nov. 2010 à 20:24
Le compteur appartient à E.D.F., et l'abonnement est au nom du locataire, il n'y a pas de revente d'électricité. Mais il est impossible d'agir à ce niveau.
A part avoir recours à un huissier et mettre en place une procédure d'expulsion pour la fin de la trêve hivernale, rien d'autre n'est possible.
Vous n'avez pas suffisamment pris de précautions, et vous vous êtes fait avoir. Donc envoyez leur une LR AR en leur disant que s'ils ne se sont pas mis à jour du retard de paiement d'ici le 15 décembre par exemple, ils seront poursuivis par un huissier avec frais à leur charge et qu'il sera engagé une procédure d'expulsion: et si ça ne bouge pas, il ne faut pas hésiter.
A part avoir recours à un huissier et mettre en place une procédure d'expulsion pour la fin de la trêve hivernale, rien d'autre n'est possible.
Vous n'avez pas suffisamment pris de précautions, et vous vous êtes fait avoir. Donc envoyez leur une LR AR en leur disant que s'ils ne se sont pas mis à jour du retard de paiement d'ici le 15 décembre par exemple, ils seront poursuivis par un huissier avec frais à leur charge et qu'il sera engagé une procédure d'expulsion: et si ça ne bouge pas, il ne faut pas hésiter.
Utilisateur anonyme
19 nov. 2010 à 21:25
19 nov. 2010 à 21:25
Bonsoir PAULIN 2164,
Vous propagez une légende qui prétend que les compteurs d'électricité appartiennent à EDF. C'est faux.
Je le répète : tout le réseau de distribution d'électricité, compteurs compris, appartient à la commune (ou communauté de communes). Leur exploitation est concédée dans la majorité des communes à ERDF (et pas à EDF).
Vous propagez une légende qui prétend que les compteurs d'électricité appartiennent à EDF. C'est faux.
Je le répète : tout le réseau de distribution d'électricité, compteurs compris, appartient à la commune (ou communauté de communes). Leur exploitation est concédée dans la majorité des communes à ERDF (et pas à EDF).
Utilisateur anonyme
19 nov. 2010 à 21:30
19 nov. 2010 à 21:30
oui, peut être, mais en tout cas, le compteur n'appartient pas au propriétaire de la maison, ni au locataire d'ailleurs.
Utilisateur anonyme
19 nov. 2010 à 21:32
19 nov. 2010 à 21:32
bonjour : il faut contacter un huissier afin qu'il ne lache pas ces indélicats avec expulsion à la fin de la trêve hivernale, le fait d'avoir des enfants ne dispense pas de payer les loyers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...