loi chatel !!!

Question

Bonjour, 
J'ai dépassé d'un  jour ma résiliation de mutuelle ils ne veulent rien savoir(2 mois avant date d'anniversaire) de plus la loi-chatel n'entre pas en vigueur car ils me disent que mon contrat fait parti d'un groupe et donc pas individuel !!!!!je n'y comprend rien! Y at'il une solution pour résilier mon contrat ? 
MERCI DE VOS REPONSES .
Franky

Gérard · Answer

Effectivement l'article 2 de la loi n° 2005-67 du 28.01.2005 dite Loi Chatel Dispose dans son dernier alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »

Loi chatel !!!

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