Remboursement assurance
ficelle
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18 nov. 2010 à 11:20
portalis-l'autre Messages postés 116 Date d'inscription mardi 30 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2011 - 2 déc. 2010 à 14:36
portalis-l'autre Messages postés 116 Date d'inscription mardi 30 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2011 - 2 déc. 2010 à 14:36
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3 réponses
Utilisateur anonyme
18 nov. 2010 à 11:45
18 nov. 2010 à 11:45
Bonjour
Vous pensez vraiment que l'assurance va vous indemniser si vous ne faites pas faire les réparations ???
J'ai bien peur que non !!
Généralement l'indemnisation a lieu sur facture acquittée, ou bien directement au garagiste.
Salutations.
Vous pensez vraiment que l'assurance va vous indemniser si vous ne faites pas faire les réparations ???
J'ai bien peur que non !!
Généralement l'indemnisation a lieu sur facture acquittée, ou bien directement au garagiste.
Salutations.
Merci de votre reponse qui est la meme que l'assurance.
Par contre , apres renseignement aupres de UFC QUE CHOISIR, d'apres le code des assurances , l'assure a la libre disposition de l'indemnite.
A faire suivre .
SALUTATIONS
Par contre , apres renseignement aupres de UFC QUE CHOISIR, d'apres le code des assurances , l'assure a la libre disposition de l'indemnite.
A faire suivre .
SALUTATIONS
portalis-l'autre
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2 déc. 2010 à 14:36
2 déc. 2010 à 14:36
Il me semble qu'il faille distinguer selon qu'on est dans le cadre d'une garantie dommage ou d'une réclamation RC vis à vis d'un tiers.
L'article 1382 du code civil ne parle d'aucune obligation de réparer. Il dispose que tout fait fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (puis le principe indemnitaire s'applique).
En revanche, si c'est dans le cadre d'une garantie dommage, vous êtes tenu de réparer.
Pour être plus clair, tout dépend de qui vous verse cette indemnité :
- si c'est votre assurance, vous êtes obligé
- si c'est l'assurance d'un tiers, vous n'êtes pas obligé
Enfin, il me semble...
L'article 1382 du code civil ne parle d'aucune obligation de réparer. Il dispose que tout fait fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (puis le principe indemnitaire s'applique).
En revanche, si c'est dans le cadre d'une garantie dommage, vous êtes tenu de réparer.
Pour être plus clair, tout dépend de qui vous verse cette indemnité :
- si c'est votre assurance, vous êtes obligé
- si c'est l'assurance d'un tiers, vous n'êtes pas obligé
Enfin, il me semble...
La législation juridique et financière évolue en permanence...