Droit au soleil
Paul
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite installer des panneaux photovoltaïques et un arbre de 8/10 mètres de hauteur et situé chez mon voisin à 2mètres et 10 centimètres de ma limite de propriété en empêchera le fonctionnement. Existe-t-il un texte de droit Français ou Européen concernant le droit au soleil dans le cadre de la mise en place d'équipements solaires.
Je souhaite installer des panneaux photovoltaïques et un arbre de 8/10 mètres de hauteur et situé chez mon voisin à 2mètres et 10 centimètres de ma limite de propriété en empêchera le fonctionnement. Existe-t-il un texte de droit Français ou Européen concernant le droit au soleil dans le cadre de la mise en place d'équipements solaires.
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2 réponses
Bonjour
voir la longue réponse d'Albus
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5040832-probleme-voisinage-coupe-de-ma-haie
Bonne journée
voir la longue réponse d'Albus
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Bonne journée
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