Revalorisation prestation compensatoire

SOSO - 18 nov. 2010 à 01:57
58Sab
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- 18 nov. 2010 à 09:34
Bonjour,
je suis divorcée depuis 4 ans, et je percois une prestation compensatoire de 1OO euros pour une période d'encore 4 ans, correspondant au fait que j'ai élevé mes 3 enfants pendant 21 ans, et je n'ai donc pas travailler et pas de qualification professionnelle, donc aucun revenu. Ma question est la suivante : puis-je demander à ce que la prestation compensatoire soit réévaluée? et si oui, comment dois-je m'y prendre? Actuellement je vis seule, j'ai pour seule ressource le RSA d'un montant de 268 euros, avec un loyer de 5OO euros APL déduite. J'ai une dette vis à vis de la CAF de 4000 euros correspondant à un trop perçu : APL+RSA (erreur de leur part). Mon état de santé ne me permets pas de travailler. Merci pour vos conseils et réponses

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58Sab
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18 nov. 2010 à 09:34
bonjour

Modalité de révision de la prestation compensatoire :
*Capital : en cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement.
*Rente : en cas de changement important dans la situation du débiteur ou du créancier (ex : chômage du débiteur, remariage du créancier...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.


https://www.loipinel.fr/divorce-loi-pinel
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