Revalorisation prestation compensatoire
SOSO
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18 nov. 2010 à 01:57
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 18 nov. 2010 à 09:34
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58Sab
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18 nov. 2010 à 09:34
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bonjour
Modalité de révision de la prestation compensatoire :
*Capital : en cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement.
*Rente : en cas de changement important dans la situation du débiteur ou du créancier (ex : chômage du débiteur, remariage du créancier...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
https://www.loipinel.fr/divorce-loi-pinel
Modalité de révision de la prestation compensatoire :
*Capital : en cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement.
*Rente : en cas de changement important dans la situation du débiteur ou du créancier (ex : chômage du débiteur, remariage du créancier...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
https://www.loipinel.fr/divorce-loi-pinel