Déclaration de surface habitable

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18 janvier 2022
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Bonjour, J'ai acheté un appartement avec combles aménageables (dalle béton). Au moment de déposer ma déclaration de travaux,j'ai su que la surface SHON restante disponible n'était que 18m²,car le COS du terrain est faible. J'ai donc fait une déclaration de travaux pour 18m². Si j'avais déclaré plus de surface,elle aurait été refusée. Officiellement,j'ai donc transformé 18m² de SHOB en SHON,mais réellement j'ai aménagé 50m². Aujourd'hui je dois remplir l'attestation de fin de travaux (avec mention de la surface 18m²),mais aussi une déclaration de surface aux impots (attestation sur l'honneur). Mon but initial n'étant pas de vouloir diminuer mes impôts,mais plutôt de pouvoir aménager toute la surface de ma dalle,faut il que je maintienne les 18m² dans les 2 déclarations,ou 18m² dans la déclaration de fin de travaux et 50m² dans la déclaration de surface des impots ? Sachant que j'espère revendre mon appartement d'ici 5 ans. Merci pour vos conseils.

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bonjour
Il me semble que vous êtes venus nous consulter avant / pendant les travaux, et nous vous avions répondu sur ce vous risquiez, revenez à votre post originel ....
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Bonjour
Ce que tu as fait est illégal et tu le sais parfaitement.
Donc attends-toi à la revente à ce que l'acquéreur vérifie si une déclaration préalable a été déposée en mairie et que la surface aménagée ne corresponde pas du tout au plan. Ce qui pourrait jouer sur le prix de vente

De plus, comme depuis la réforme, les dossiers se font sous le régime déclaratif (ce qui responsabilise d'autant plus le pétitionnaire), si suite au dépôt de la DAACT la mairie a obligation de faire un récolement (vérification des travaux), alors tu te verrais adresser un procès-verbal pour travaux illégaux et fausse déclaration.