Déclaration de surface habitable
Résolu
Sylvain
-
17 nov. 2010 à 21:43
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 21 nov. 2010 à 15:31
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A voir également:
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2 réponses
kasom
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21 nov. 2010 à 15:18
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bonjour
Il me semble que vous êtes venus nous consulter avant / pendant les travaux, et nous vous avions répondu sur ce vous risquiez, revenez à votre post originel ....
Il me semble que vous êtes venus nous consulter avant / pendant les travaux, et nous vous avions répondu sur ce vous risquiez, revenez à votre post originel ....
Josh Randall
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21 nov. 2010 à 15:31
21 nov. 2010 à 15:31
Bonjour
Ce que tu as fait est illégal et tu le sais parfaitement.
Donc attends-toi à la revente à ce que l'acquéreur vérifie si une déclaration préalable a été déposée en mairie et que la surface aménagée ne corresponde pas du tout au plan. Ce qui pourrait jouer sur le prix de vente
De plus, comme depuis la réforme, les dossiers se font sous le régime déclaratif (ce qui responsabilise d'autant plus le pétitionnaire), si suite au dépôt de la DAACT la mairie a obligation de faire un récolement (vérification des travaux), alors tu te verrais adresser un procès-verbal pour travaux illégaux et fausse déclaration.
Ce que tu as fait est illégal et tu le sais parfaitement.
Donc attends-toi à la revente à ce que l'acquéreur vérifie si une déclaration préalable a été déposée en mairie et que la surface aménagée ne corresponde pas du tout au plan. Ce qui pourrait jouer sur le prix de vente
De plus, comme depuis la réforme, les dossiers se font sous le régime déclaratif (ce qui responsabilise d'autant plus le pétitionnaire), si suite au dépôt de la DAACT la mairie a obligation de faire un récolement (vérification des travaux), alors tu te verrais adresser un procès-verbal pour travaux illégaux et fausse déclaration.