Retenues sur dépôt de garantie

TB06 - 17 nov. 2010 à 20:48
 aliren27 - 18 nov. 2010 à 07:33
Bonjour,
Nous avons quitté l'appartement que nous occupions, le 17 septembre 2010. Nous venons de recevoir le chèque de restitution de notre dépôt de garantie, il est de 220€, pour un dépôt de 1360€!!! Sur les retenues figurent les taxes d'ordures ménagères des années 2008 et 2009, les régularisations de charges, pour ces mêmes années et un prorata, pour 2010. Nous n'avons jamais été avertis de telles retenues. Cette situation est-elle normale et de quels recours disposons-nous?

1 réponse

Bonjour,

cette situation est normale. La régularisation de charges et le révision de loyer peut remonter jusqu'à 5 ans, mais dans tous les cas, le bailleur à l'obligation de TENIR a votre dispostion TOUS LES JUSTIFICATIFS des charges qu'il vous retient (pas obligé de vous les envoyer) vous pouvez aussi contester sur la meme durée.
Faite un courrier AR en demandant de tenir a votre disposition les justificatifs de charges, convenez d'un RV et veiller à ce que l'on vous réclame soit bien dans la liste des charges récupérables sur le locataire, et rien d'autre.
Faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité.
cordialement
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