Notaire : servitude qu efaut'il indiquer ?
fred68
-
17 nov. 2010 à 18:12
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 17 nov. 2010 à 19:03
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 17 nov. 2010 à 19:03
A voir également:
- Notaire : servitude qu efaut'il indiquer ?
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Solde de compte notaire ✓ - Forum Immobilier
- Prix d'une adoption simple chez le notaire ✓ - Forum Donation-Succession
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32077
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 mars 2024
8 766
17 nov. 2010 à 19:03
17 nov. 2010 à 19:03
Bonsoir
Le notaire ne fait que retranscrire les servitudes existantes, et rien n'indique que votre voisin n'a pas de droit à branchement
L'acheteur ne peut pas refuser l'achat ( sous peine de devoir vous verser les 10 % de dommages et intérêts au minimum ) sous prétexte que le terrain voisin est susceptible d'être construit s'il n'a pas notifié cette condition expressément dans le compromis
Le notaire ne fait que retranscrire les servitudes existantes, et rien n'indique que votre voisin n'a pas de droit à branchement
L'acheteur ne peut pas refuser l'achat ( sous peine de devoir vous verser les 10 % de dommages et intérêts au minimum ) sous prétexte que le terrain voisin est susceptible d'être construit s'il n'a pas notifié cette condition expressément dans le compromis