Notaire : servitude qu efaut'il indiquer ?
fred68
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kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon notaire a indiqué ( pour une vente ) ds le projet de vente + dans le projet de règlement de co pro qu'il y avait déjà une servitude de passage ( car en 2002 il y a eu donation).
ce jour ( 17/11/10) mon futur acheteur refuse l'achat car sur les docs étaient inscrits : droit de passage grevant la parcelle n° ..... au profit de....
du coup mon client n'ayant pas vu droit de branchement écrit c'est dit que le proprio du terrain accolé au mien et ayant cette servitude ne construira jamais . et donc refuse la vente car il ne veut que personne ne construise devant lui pour la vue ( alors que l'argent vient d'arriver ce jour chez le notaire...)
question : est ce qu'un notaire qui indique seulement droit de passage doit obligatoirement indiquer dans les actes en + : droits de branchements des canalisations ? ou alors cette phrase sous entends cela ?
à vous lire
bien cordialement
mon notaire a indiqué ( pour une vente ) ds le projet de vente + dans le projet de règlement de co pro qu'il y avait déjà une servitude de passage ( car en 2002 il y a eu donation).
ce jour ( 17/11/10) mon futur acheteur refuse l'achat car sur les docs étaient inscrits : droit de passage grevant la parcelle n° ..... au profit de....
du coup mon client n'ayant pas vu droit de branchement écrit c'est dit que le proprio du terrain accolé au mien et ayant cette servitude ne construira jamais . et donc refuse la vente car il ne veut que personne ne construise devant lui pour la vue ( alors que l'argent vient d'arriver ce jour chez le notaire...)
question : est ce qu'un notaire qui indique seulement droit de passage doit obligatoirement indiquer dans les actes en + : droits de branchements des canalisations ? ou alors cette phrase sous entends cela ?
à vous lire
bien cordialement
A voir également:
- Notaire : servitude qu efaut'il indiquer ?
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Bonsoir
Le notaire ne fait que retranscrire les servitudes existantes, et rien n'indique que votre voisin n'a pas de droit à branchement
L'acheteur ne peut pas refuser l'achat ( sous peine de devoir vous verser les 10 % de dommages et intérêts au minimum ) sous prétexte que le terrain voisin est susceptible d'être construit s'il n'a pas notifié cette condition expressément dans le compromis
Le notaire ne fait que retranscrire les servitudes existantes, et rien n'indique que votre voisin n'a pas de droit à branchement
L'acheteur ne peut pas refuser l'achat ( sous peine de devoir vous verser les 10 % de dommages et intérêts au minimum ) sous prétexte que le terrain voisin est susceptible d'être construit s'il n'a pas notifié cette condition expressément dans le compromis
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