Date exacte de congé location
cllmda
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Modifié par cllmda le 15/11/2010 à 19:17
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cllmda
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Modifié par cllmda le 16/11/2010 à 16:07
Modifié par cllmda le 16/11/2010 à 16:07
Je me trompe peut-etre mais je ne vois pas trop en quoi cela a une importance ?
Cela ne doit certainement pas changer à quel moment le locataire est tenu de légalement libérer les lieux ?
je cherche juste à comprendre comment on "compte" les jours : un loyer payé pour la période du 20 au 19... se termine quand en pratique??
Si le dernier loyer est payé du 20 juin au 19 juillet la personne doit-elle libérer les lieux le 19 au soir? Ou à la première heure le 20 juillet ?
quel jour doit on demander qu'elle quitte les lieux + état des lieux avec remise des clés ?
J'ajoute que nous ne sommes pas dans un cas de litige juridique quelconque et je n'ai aucune raison de supposer que la locataire ne partira pas le jour dit.je cherche juste à respecter ses droits ,tout en ne lui accordant pas un jour de plus que ce à quoi le paiement de son dernier loyer
lui donne droit.
(nous lui avons fait trop de faveurs déjà, faisant l'impasse sur des impayés des retards des réparations/petits dégats...nous tirons un trait dessus et souhaitons juste qu'elle parte à présent.Mais je ne veux pas lui faire cadeau d'un jour de plus que ce qu'elle aura payé en règlant son dernier loyer (en supposant qu' elle le paye!)
je vous remercie d'avance pour votre intéret ,aide et réponses éventuelles...
bonne journée à tous :)
Cela ne doit certainement pas changer à quel moment le locataire est tenu de légalement libérer les lieux ?
je cherche juste à comprendre comment on "compte" les jours : un loyer payé pour la période du 20 au 19... se termine quand en pratique??
Si le dernier loyer est payé du 20 juin au 19 juillet la personne doit-elle libérer les lieux le 19 au soir? Ou à la première heure le 20 juillet ?
quel jour doit on demander qu'elle quitte les lieux + état des lieux avec remise des clés ?
J'ajoute que nous ne sommes pas dans un cas de litige juridique quelconque et je n'ai aucune raison de supposer que la locataire ne partira pas le jour dit.je cherche juste à respecter ses droits ,tout en ne lui accordant pas un jour de plus que ce à quoi le paiement de son dernier loyer
lui donne droit.
(nous lui avons fait trop de faveurs déjà, faisant l'impasse sur des impayés des retards des réparations/petits dégats...nous tirons un trait dessus et souhaitons juste qu'elle parte à présent.Mais je ne veux pas lui faire cadeau d'un jour de plus que ce qu'elle aura payé en règlant son dernier loyer (en supposant qu' elle le paye!)
je vous remercie d'avance pour votre intéret ,aide et réponses éventuelles...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...