Taxe d'habitation et separation
jennifer
-
15 nov. 2010 à 17:43
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 15 nov. 2010 à 17:49
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A voir également:
- Taxe d'habitation et separation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
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australe13
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15 nov. 2010 à 17:49
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Bonsoir
La taxe d'habitation demandée fin 2010 est à payer par les habitants au 01/01/2010. Donc par vous deux.
Ensuite vous justifierez auprès des impôts avec l'acte de séparation du pacs, pour la nouvelle taxe qui sera à payer en fin 2011 ce sera à vous de la payer.
La taxe d'habitation demandée fin 2010 est à payer par les habitants au 01/01/2010. Donc par vous deux.
Ensuite vous justifierez auprès des impôts avec l'acte de séparation du pacs, pour la nouvelle taxe qui sera à payer en fin 2011 ce sera à vous de la payer.