A voir également:
- Le fisc peut il saisir un héritage
- Un huissier peut-il saisir une personne non solvable - Forum Mariage
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
- Un huissier peut il saisir un canapé - Forum Mariage
- Vous n'êtes pas autorisé à saisir un bénéficiaire européen - Forum Banque et Crédit
- Je ne suis pas solvable mais l'huissier - Forum Consommation
3 réponses
Le fisc a-til inscrit une hypothèque sur le bien (sur la quote-part de votre frère bien-sûr) ?
Si oui, effectivement, les créanciers hypothécaires ont leur avis à donner lors de la vente du bien et doivent donner leur accord sur la vente ou plus exactement accepter de faire la mainlevée de l'hypothèsque en contrepartie du montant de la vente (ici la moitié maximum) qui leur sera reversé. Si le créancier (ici le fisc) refuse cet accord, la vente ne pourra se faire, faute d'obtenir la mainlevée.
Si la procédure de vente amiable n'aboutissait pas, il faudrait entamer une procédure judicaire.
Si oui, effectivement, les créanciers hypothécaires ont leur avis à donner lors de la vente du bien et doivent donner leur accord sur la vente ou plus exactement accepter de faire la mainlevée de l'hypothèsque en contrepartie du montant de la vente (ici la moitié maximum) qui leur sera reversé. Si le créancier (ici le fisc) refuse cet accord, la vente ne pourra se faire, faute d'obtenir la mainlevée.
Si la procédure de vente amiable n'aboutissait pas, il faudrait entamer une procédure judicaire.