Saisie d'un héritage par le fisc ?
Lala70
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Actif -
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Bonjour,
Mon papa est décédé il y a un an. Moi, et mon demi frère que je connais fort peu ( issu du premier marriage de mon papa) sommes les héritiers de la maison de mon papa.
Jusqu'alors, tout se passait relativement bien si on fait exception du fait que j'ai du m'occuper seule de toutes les formalités administratives diverses, de vider et nettoyer la maison, de la mise en vente par une agence, etc etc. Mon demi frère jouant les abonnés absents, et ayant déclaré que tout ca ne l'intéressait pas trop....
Un acquéreur pour la maison a été trouvé, un compromis de vente a été signé par mon demi frère et moi.
L'acte de vente définitif a été fixé chez le notaire fin du mois, et c'est là que mon demi frère rejoue le sénario de l'injoignable pendant plusieurs semaines, et qu'il vient juste de reprendre contact après de multiples tentatives pour le joindre.
Pendant ce temps, le notaire dans ses devoirs d'enquête "fiscale"découvre que mon demi frère est criblé de dettes envers le fisc dont le montant total est supérieur à ce qu'il va obtenir de la vente de la maison ( cad la moitié du prix du vente). Le notaire m'explique alors que si mon frère n'obtient pas un accord d'entente avec le fisc sur le remboursement de sa dette, le fisc peut s'opposer à la vente de la maison.
Quels sont mes droits par rapport au fait de bien faire vendre la maison à la date prévue pour la somme prévue ? Le fisc peut il bloquer cette vente alors qu'un compromis de vente a été signé par mon demi frère et moi, et que je n'ai rien avoir avec les dettes de mon demi frère ?
Dois je prendre un avocat pour défendre mes droits ? Je suis perdue...
Merci pour votre aide
Mon papa est décédé il y a un an. Moi, et mon demi frère que je connais fort peu ( issu du premier marriage de mon papa) sommes les héritiers de la maison de mon papa.
Jusqu'alors, tout se passait relativement bien si on fait exception du fait que j'ai du m'occuper seule de toutes les formalités administratives diverses, de vider et nettoyer la maison, de la mise en vente par une agence, etc etc. Mon demi frère jouant les abonnés absents, et ayant déclaré que tout ca ne l'intéressait pas trop....
Un acquéreur pour la maison a été trouvé, un compromis de vente a été signé par mon demi frère et moi.
L'acte de vente définitif a été fixé chez le notaire fin du mois, et c'est là que mon demi frère rejoue le sénario de l'injoignable pendant plusieurs semaines, et qu'il vient juste de reprendre contact après de multiples tentatives pour le joindre.
Pendant ce temps, le notaire dans ses devoirs d'enquête "fiscale"découvre que mon demi frère est criblé de dettes envers le fisc dont le montant total est supérieur à ce qu'il va obtenir de la vente de la maison ( cad la moitié du prix du vente). Le notaire m'explique alors que si mon frère n'obtient pas un accord d'entente avec le fisc sur le remboursement de sa dette, le fisc peut s'opposer à la vente de la maison.
Quels sont mes droits par rapport au fait de bien faire vendre la maison à la date prévue pour la somme prévue ? Le fisc peut il bloquer cette vente alors qu'un compromis de vente a été signé par mon demi frère et moi, et que je n'ai rien avoir avec les dettes de mon demi frère ?
Dois je prendre un avocat pour défendre mes droits ? Je suis perdue...
Merci pour votre aide
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3 réponses
Le fisc a-til inscrit une hypothèque sur le bien (sur la quote-part de votre frère bien-sûr) ?
Si oui, effectivement, les créanciers hypothécaires ont leur avis à donner lors de la vente du bien et doivent donner leur accord sur la vente ou plus exactement accepter de faire la mainlevée de l'hypothèsque en contrepartie du montant de la vente (ici la moitié maximum) qui leur sera reversé. Si le créancier (ici le fisc) refuse cet accord, la vente ne pourra se faire, faute d'obtenir la mainlevée.
Si la procédure de vente amiable n'aboutissait pas, il faudrait entamer une procédure judicaire.
Si oui, effectivement, les créanciers hypothécaires ont leur avis à donner lors de la vente du bien et doivent donner leur accord sur la vente ou plus exactement accepter de faire la mainlevée de l'hypothèsque en contrepartie du montant de la vente (ici la moitié maximum) qui leur sera reversé. Si le créancier (ici le fisc) refuse cet accord, la vente ne pourra se faire, faute d'obtenir la mainlevée.
Si la procédure de vente amiable n'aboutissait pas, il faudrait entamer une procédure judicaire.
Bonsoir,
C'est le Notaire qui vous remettra le montant de votre Quote-part, une fois que la vente de la Maison aura été réalisée et en ce qui vous concerne, vous n'aurez pas à supporter les dettes de votre Frère.
Cordialement.
C'est le Notaire qui vous remettra le montant de votre Quote-part, une fois que la vente de la Maison aura été réalisée et en ce qui vous concerne, vous n'aurez pas à supporter les dettes de votre Frère.
Cordialement.
Le FISC est le premier créancier à se présenter dans une Succession lorsqu'un Héritier lui est redevable, et de ce fait, il s'adresse au Notaire en charge de la Succession pour se faire régler son dû. Ici, c'est votre Demi- Frère qui doit de l'argent au Fisc et c'est sur sa quote-part de la Succession que sera pris (saisie) le montant de la somme qu'il doit au Fisc.
Il est normal que le Notaire vous informe de la situation dont il a pris connaissance car cela va certainement retarder le règlement de la Succession de votre Papa.
Il est normal que le Notaire vous informe de la situation dont il a pris connaissance car cela va certainement retarder le règlement de la Succession de votre Papa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...